CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé
64db1570e5e55ad9697a58fc
10 août 2023
Le caractère autonome de la présente instance ne permet pas de réserver les dépens qui seront pris en charge comme frais de la procédure collective.
Ch. Sociale -Section A
631834910876004f131a5f00
6 septembre 2022
Le changement du prestataire de service dans la gestion de cette activité s'accompagne donc du transfert de ces exigences et compétences, démontrant encore le caractère autonome de cette activité.
2ème chambre
DCA_21PA02600_20220615
15 juin 2022
utilement se prévaloir de ce que l'administration aurait, conformément à sa propre doctrine, opposé une condition non prévue par les textes et tirée de ce que l'investissement litigieux n'avait pas de caractère
Cour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd8747e
7 février 2005
acquéreurs constitue une créance de la société CEAI et non de la société MDF CONSTRUCTIONS, s'est fondé sur les dispositions de l'article R. 261-20 du Code de la construction et de l'habitation, sur le caractère
64db1571e5e55ad9697a58ff
6253cc9dbd3db21cbdd90b30
16 juillet 2013
De même, les décisions des CIVI revêtent un caractère autonome par rapport aux décisions rendues par les juridictions pénales, y compris celles ayant statué sur les intérêts civils.
3ème Chambre
DCA_24NT01487_20250704
4 juillet 2025
. / Lorsque l'entretien des voies ainsi transférées entraînera pour la commune une charge excédant ses capacités financières, une subvention pourra lui être allouée suivant les formes de la procédure prévue
14e chambre
6035f6bff8d0775c3a5f11f4
21 janvier 2016
Le caractère autonome de la garantie, qui résulte de la référence à ce texte et des stipulations selon lesquelles le garant, dans la limite d'un montant déterminé, s'engage à payer sans pouvoir différer
Pôle 1 - Chambre 12
62760ca4593736057d78aa46
6 mai 2022
générale a conclu à l'infirmation de la décision entreprise et à la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de Mme [J], faisant valoir : - que la mesure d'isolement et de contention est autonome
Chambre commerciale 3-1
662b4407fe25450008314d3e
25 avril 2024
La société Altrad Investment Authority se prévaut néanmoins d'un droit d'action propre, tiré d'un acte de cession de la marque autonome de l'acte de fusion, daté du 19 juillet 2021.
6253cd10bd3db21cbdd922fa
18 novembre 2014
Selon l'article 706-3 du code de procédure pénale, si toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la
6253caafbd3db21cbdd8bc2f
6 décembre 2007
Jean Pierre X... et la SCI du Mercou ont assigné la Société Générale, d'une part, en nullité des stipulations d'intérêts contenues à l'acte de prêt et à l'acte modificatif, en se prévalant de leur caractère
6253cad1bd3db21cbdd8c2d1
20 mai 2008
garantie, qui devait prendre fin à l'ouverture du chantier, n'est assimilable à une garantie de livraison, dont la justification n'a par ailleurs pas été produite, alors que ces deux garanties ont un caractère
6253cd96bd3db21cbdd93c5a
9 juin 2017
X... de leurs demandes, a invité les parties à conclure sur le moyen, soulevé d'office, pris de la nullité absolue du contrat litigieux pour défaut de capacité juridique de la société KNC acquéreur à
6263995581d302277d8e8cbc
22 avril 2022
* sur la mesure d'isolement : Il convient de rappeler que la procédure d'isolement et de contention présente un caractère autonome par rapport à la procédure de placement sous contrainte.
4e chambre civile
668f76d19b65e642c58785a2
10 juillet 2024
Par ailleurs, Monsieur [O] [C] échoue à démontrer que le caractère autonome de la promesse de porte fort ouvre au promettant (en l'espèce, Monsieur [O] [C]) la possibilité de se prévaloir des exceptions
3ème Chambre Commerciale
650bde7ebeee0f8318b971d9
5 septembre 2023
[N] fait valoir que l'article 4 renferme une obligation autonome et indépendante de l'exécution des autres obligations du protocole de cession et que les sommes que la cessionnaire s'est engagée à régler
6253c854bd3db21cbdd84f1d
25 février 2000
Ils font valoir que l'article L 313-10 du Code de la Consommation est applicable aux faits de l'espèce, et présente un caractère autonome, et qu'il existe d'autres exemples de dispositions générales figurant
3ème chambre
DCA_24TL00260_20251216
16 décembre 2025
Ils font valoir que : - la notion d’ouvrage public présente un caractère autonome par rapport à celle du domaine public de sorte qu’est sans incidence la circonstance que le mur de soutènement en litige
Chambre 6 (Etrangers)
68f86833d7e432441d85bf5c
20 octobre 2025
En effet, si ce critère n'a pas de caractère autonome s'agissant des conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut placer un étranger en rétention administrative, il n'en reste pas moins que
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