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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
6966029dcdc6046d471d9108
12 janvier 2026
[Y] [E] des délais de paiement, en lui permettant de régler sa dette relative aux arriérés de loyer en 23 mensualités de 39 euros, outre une dernière mensualité soldant la dette en principal, frais et
1ère Chambre
éléments à chargec/Mme C
DCA_21VE01275_20230711
11 juillet 2023
et en raison du caractère de rémunération des sommes imposées ; -les pénalités infligées, du fait de leur caractère confiscatoire, sont contraires à l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163db3921096bcc7de7d134
12 octobre 2009
Il ajoute qu'aucune dette de jeu n'a été acquittée par Mme [K], qu'il s'agit d'une affirmation péremptoire non prouvée et que c'est lui et non Mme [K] qui a subi un préjudice puisqu'il n'a pu voir sa fille
69eb005fcdc6046d4757b6f5
23 avril 2026
Le caractère illicite doit être évident et peut résulter d'une violation de la loi ou de stipulations contractuelles. Sur le montant de la dette locative 11.
14e chambre
60325f55bdf62c946b89c549
15 février 2018
Un nouvel accord de restructuration de sa dette a été conclu le 4 mai 2016 avec ses partenaires bancaires et son actionnaire de référence.
616250ee929f6bffa995b2ca
20 janvier 2014
Sur le fond, elle s'oppose aux moyens tendant à voir prononcer la nullité des contrats pour cause d'illicéité de l'objet, du caractère perpétuel de l'engagement et d'erreur sur un élément déterminant,
Chambre civile 1-5
6960a437cdc6046d47b6b5d7
8 janvier 2026
Imputable à un acte du défendeur, le dommage imminent ne peut s'apprécier indépendamment du caractère possiblement illicite de celui-ci.
Pôle 1 - Chambre 2
62624865b1a50c277d4c5bfe
21 avril 2022
La société appelante ne fournit toutefois aucune pièce au soutien de ses allégations et ne justifie pas dès lors de sa capacité à solder sa dette, laquelle, au vu de décompte produit par la société bailleresse
60368e2f9a133f310f4dbacd
2 octobre 2015
initiale de 69'835,46 €), s'est opposée au transfert, estimant que le producteur se trouvait en situation de non transfert, - la réalité et le montant de cette dette ont été confirmés par les éléments
Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99db
11 avril 2024
et jugeant à nouveau : Sur les sommes reportées sur la reconnaissance de dette litigieuse : dire que le contrat de prêt s'évinçant de la reconnaissance de dette du 30 octobre 2014 ne constitue que la
Pôle 1 - Chambre 3
61627777a2bc6369e8386d8d
20 novembre 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 20 NOVEMBRE 2012 (n° 629 , 7 pages) Numéro d'inscription
8ème chambre
67f755c2d8218d22f82bd45c
9 avril 2025
non-décent et insalubre des époux [M] ; Dire M.
Cour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8ade3
18 janvier 2008
la vente ; Que la nature de reconnaissance de dette des actes en cause n'est pas sérieusement contestable ; SUR LE CARACTÈRE ILLICITE DES ACTES Considérant que Monsieur Y... allègue que les
2ème Chambre
6349000c63d497adffda4128
13 octobre 2022
cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.
6253cd90bd3db21cbdd93afa
17 novembre 2016
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 17/11/2016 *** No de MINUTE : No RG : 16/01545 Jugement (No [...]) rendu le 23 Février
Chambre de la Proximité
655473dfa52b3483180987b9
26 janvier 2023
[R] à Mme [V], justifiée par l'attestation de la banque, peu important le but final de l'opération financière et que le caractère illicite de la cause du prêt effectué n'était pas non plus caractérisé,
Pôle 6 - Chambre 12
6032500295080485ba25553d
1 mars 2018
, - la compensation judiciaire est impossible, -car la créance de répétition de l'indu est litigieuse, s'agissant d'une dette non certaine, la décision du 17 octobre 2014 était rétroactive, son état
6253cd75bd3db21cbdd936c3
PROCÉDURE Alléguant l'existence d'un prêt sous-seing privé et de reconnaissances de dettes, par acte du 11 avril 2011, M.
68f7156fa0214f9bf6ab1516
20 octobre 2025
Le caractère illicite doit être évident et peut résulter d'une violation de la loi ou de stipulations contractuelles. 13 - Conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, paragraphe I, toute
6801e1909b53b0c2f5373e89
17 avril 2025
[U] à qui il reproche de déduire du montant de sa dette des allocations logement non encore perçues et de la compenser avec une indemnité due par la société Aquitanis.
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