de stationnement dont la capacité totale est de 32 véhicules, dont la majorité des clients a des abonnements mensuels qui sont facturés 80 reals.

T... est, quant à lui, à la tête d'une importante propriété familiale dont il ne définit pas la valeur actuelle alors que Mme Y... est nue propriétaire de deux immeubles, en indivision avec ses trois frère

prestation compensatoire ; Attendu que le mariage a duré trente-et-un ans dont vingt-quatre ans de vie commune ; que trois enfants aujourd'hui majeurs en sont issus, dont deux sont étudiants et encore

Quant à sa demande de prestation compensatoire, elle soutient que son mari a dissimulé l'héritage lui venant de sa mère et sa retraite d'ancien combattant, minimise la valeur de l'immeuble dont il est

en marge du registre de l'état civil de la mairie de Rueil Malmaison où a été célébré le mariage des époux ainsi qu'en marge de leur acte de naissance et de tous autres actes prévus par la loi, *dit

En revanche, les biens propres de chaque époux même acquis avant le mariage ou appartenant aux époux seulement en nue-propriété doivent être pris en compte pour déterminer le droit à une prestation compensatoire

Au regard de ces éléments, il est démontré que Mme [H] a entretenu des relations adultères avec M. [N] pendant la durée du mariage.

La décision dont appel qui n'a pas désigné de notaire doit donc être réformée sur ce point.

Le juge aux affaires familiales après avoir fait dresser à l'audience du 2 avril 2009 procès-verbal d'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage, a rendu le même jour une ordonnance

Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

situé à Brive, à titre gratuit pour chacun d'eux, a dit que le mari continuerait à assumer les charges de l'immeuble de Malemort, à l'exception des frais d'EDF et de téléphone, a constaté que les deux

Le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 1982 et le couple s'est séparé le 1er décembre 2006. La vie commune postérieure au mariage a donc duré plus de 24 ans.

du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge selon les besoins de l'époux

du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'elle est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au

X... et Christine Z... ont été mariés pendant quelques 31 années étant néanmoins relevé qu'ils sont de fait séparés depuis 10 ans ; Attendu qu'il a été ci-dessus relevé que les époux X...- Z... sont

ans pour le mari et de soixante-quinze ans pour la femme ; qu'il est donc constant que ni l'un ni l'autre ne sont plus en mesure d'exercer aucune activité rémunératrice ; qu'il est totalement indifférent

de fixer au 12 décembre 2010 la date d'effet du divorce entre les époux quant à leurs biens ; Sur la désignation d'un notaire Considérant que le patrimoine commun des deux époux est consistant

à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives, est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources

Le point de départ de l'indemnité d'occupation est fixé à la date à laquelle le jugement prononçant le divorce des époux a acquis force de chose jugée.