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69 851 résultats pour « cause personnelle du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88de9cdc6046d47bb39a3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

échéant entièrement à ces dernières; En tout état de cause : -débouter les salariés de leur demande tendant à voir condamner solidairement les sociétés [1] [2] et [1] [5] à leur payer la somme de 1

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88e1ccdc6046d47bb4a7d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

échéant entièrement à ces dernières; En tout état de cause : -débouter les salariés de leur demande tendant à voir condamner solidairement les sociétés [1] et [2] à leur payer la somme de 1 500 euros

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88e36cdc6046d47bb5498

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

échéant entièrement à ces dernières; En tout état de cause : -débouter les salariés de leur demande tendant à voir condamner solidairement les sociétés [1] et [2] à leur payer la somme de 1 500 euros

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88e3ecdc6046d47bb5856

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

échéant entièrement à ces dernières; En tout état de cause : -débouter les salariés de leur demande tendant à voir condamner solidairement les sociétés [1] et [2] à leur payer la somme de 1 500 euros

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88e58cdc6046d47bb61ee

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

échéant entièrement à ces dernières; En tout état de cause : -débouter les salariés de leur demande tendant à voir condamner solidairement les sociétés [1] et Bosal [N] [P] à leur payer la somme de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88f8acdc6046d47bb8b4f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

échéant entièrement à ces dernières; En tout état de cause : -débouter les salariés de leur demande tendant à voir condamner solidairement les sociétés [1] et [2] à leur payer la somme de 1 500 euros

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88fe7cdc6046d47bb91b5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

échéant entièrement à ces dernières; En tout état de cause : -débouter les salariés de leur demande tendant à voir condamner solidairement les sociétés [1] et [2] à leur payer la somme de 1 500 euros

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88fefcdc6046d47bb9258

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

échéant entièrement à ces dernières; En tout état de cause : -débouter les salariés de leur demande tendant à voir condamner solidairement les sociétés [1] et [2] à leur payer la somme de 1 500 euros

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d89008cdc6046d47bb9418

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

échéant entièrement à ces dernières; En tout état de cause : -débouter les salariés de leur demande tendant à voir condamner solidairement les sociétés [1] et [2] à leur payer la somme de 1 500 euros

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd934b41dff261634310f98

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

, dès lors que ceux-ci sont évoqués précisément dans la lettre de licenciement et reprochés à la salariée, ils peuvent constituer une cause de licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdc4702995ec46ab8d9cbce

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7069bcdc6046d47fa0bea

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

de la même société et a nécessité l'intervention de la Cour de cassation pour trancher le principe, - l'exercice d'un travail dissimulé cause un préjudice distinct de celui subi par les salariés, une

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e706a1cdc6046d47fa0c46

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

de la même société et a nécessité l'intervention de la Cour de cassation pour trancher le principe, - l'exercice d'un travail dissimulé cause un préjudice distinct de celui subi par les salariés, une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdadd9548be21704d484216

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Le salarié conteste ces faits et indique qu'il n'a laissé rentré qu'une seule personne, M. [H], également salarié de l'entreprise de sécurité.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19204ccdc6046d4752ac47

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Z] se soit vu remettre plusieurs actes de signification en personne pendant la période considérée ne permet pas d'exclure l'existence d'une cause grave, celui-ci, au regard de la pathologie décrite, ayant

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70871cdc6046d47fa32ec

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

relevant de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 : Selon le premier de ces textes, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70878cdc6046d47fa3344

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

de la même société et a nécessité l'intervention de la Cour de cassation pour trancher le principe, - l'exercice d'un travail dissimulé cause un préjudice distinct de celui subi par les salariés, une

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd8448cdc6046d4704cbeb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En dehors de cette hypothèse, les salariés ne peuvent prendre de pauses, pour quelque cause que ce soit, en dehors de ce qu'impose le respect de la dignité de la personne (pour aller aux toilettes par

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43807cdc6046d472d425e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[K] : L'une des salariées, si elle refusait, serait licenciée pour cause réelle et sérieuse. -M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e70bcdc6046d470cb462

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

En application des articles L. 1235-3, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, en cas d'inaptitude du salarié causée par le comportement fautif de l'employeur, le licenciement en résultant est sans

Source officielle

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