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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
69d88de9cdc6046d47bb39a3
9 avril 2026
échéant entièrement à ces dernières; En tout état de cause : -débouter les salariés de leur demande tendant à voir condamner solidairement les sociétés [1] [2] et [1] [5] à leur payer la somme de 1
69d88e1ccdc6046d47bb4a7d
échéant entièrement à ces dernières; En tout état de cause : -débouter les salariés de leur demande tendant à voir condamner solidairement les sociétés [1] et [2] à leur payer la somme de 1 500 euros
69d88e36cdc6046d47bb5498
69d88e3ecdc6046d47bb5856
69d88e58cdc6046d47bb61ee
échéant entièrement à ces dernières; En tout état de cause : -débouter les salariés de leur demande tendant à voir condamner solidairement les sociétés [1] et Bosal [N] [P] à leur payer la somme de
69d88f8acdc6046d47bb8b4f
69d88fe7cdc6046d47bb91b5
69d88fefcdc6046d47bb9258
69d89008cdc6046d47bb9418
Pôle 6 - Chambre 5
5fd934b41dff261634310f98
14 mai 2020
, dès lors que ceux-ci sont évoqués précisément dans la lettre de licenciement et reprochés à la salariée, ils peuvent constituer une cause de licenciement.
5fdc4702995ec46ab8d9cbce
6 décembre 2018
du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
5ème chambre sociale PH
69e7069bcdc6046d47fa0bea
20 avril 2026
de la même société et a nécessité l'intervention de la Cour de cassation pour trancher le principe, - l'exercice d'un travail dissimulé cause un préjudice distinct de celui subi par les salariés, une
69e706a1cdc6046d47fa0c46
Pôle 6 - Chambre 4
5fdadd9548be21704d484216
15 mai 2019
Le salarié conteste ces faits et indique qu'il n'a laissé rentré qu'une seule personne, M. [H], également salarié de l'entreprise de sécurité.
Chambre Sociale
6a19204ccdc6046d4752ac47
28 mai 2026
[Z] se soit vu remettre plusieurs actes de signification en personne pendant la période considérée ne permet pas d'exclure l'existence d'une cause grave, celui-ci, au regard de la pathologie décrite, ayant
69e70871cdc6046d47fa32ec
relevant de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 : Selon le premier de ces textes, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel
69e70878cdc6046d47fa3344
Chambre 4-4
69fd8448cdc6046d4704cbeb
7 mai 2026
En dehors de cette hypothèse, les salariés ne peuvent prendre de pauses, pour quelque cause que ce soit, en dehors de ce qu'impose le respect de la dignité de la personne (pour aller aux toilettes par
7ème Ch Prud'homale
69f43807cdc6046d472d425e
30 avril 2026
[K] : L'une des salariées, si elle refusait, serait licenciée pour cause réelle et sérieuse. -M.
8ème Ch Prud'homale
69f2e70bcdc6046d470cb462
29 avril 2026
En application des articles L. 1235-3, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, en cas d'inaptitude du salarié causée par le comportement fautif de l'employeur, le licenciement en résultant est sans
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