qui lui est imputable pour avoir cessé de fournir du travail à sa salariée.

Cour de cassation pour contester la décision de la Caisse d'assurance Retraite et Santé au Travail Nord Picardie, Monsieur [S] [Q], qui souhaite différer son départ à la retraite à la date de son soixante-cinquième

Concernant sa demande au titre du préavis, il expose que contractuellement et conventionnellement le préavis prévu est d'une durée d'un mois lors de la première année, or l'employeur lui a fait cesser

ans.

21, a modifié l'article L. 3245-1 du code du travail en ramenant l'action en paiement ou en répétition du salaire de 5 ans précédemment à 3 ans.

pour bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu'il soit âgé d'au moins soixante ans.

cinq ans ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation

[I] soit condamné aux dépens.

ans ['].

, à verser les cotisations correspondantes aux institutions, - à concourir à l'exacte détermination des droits du demandeur à la date de liquidation des droits ARRCO et AGIRC à 60 ans. - condamner l'ANGDM

droit fin à la date du paiement du prix de cession : or, le prix avait été payé antérieurement au 1er mars 2000, de sorte que la mission de commissaire avait cessé de plein droit; que, conformément à

En 1998-1999, alors qu'il avait soixante-dix sept ans, à la suite de la fusion de la holding familiale avec une des sociétés du groupe Carrefour, il s'est retrouvé en possession d'un très grand nombre

droit et sans préavis au soixante-sixième anniversaire du courtier-mandataire.

d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse, ce texte

perchloroéthylène est entaché d'une erreur de droit et de fait dès lors qu'elle a cessé d'utiliser ce solvant ; - il entraîne une rupture d'égalité devant les charges publiques.

de payer du 17 novembre 2023, - dit n'y avoir lieu à référé sur toute autre demande, - rappelé que la décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit.

La SAS BIENS conclut d'autre part au rejet de la demande de Mme X... relative à la requalification de son contrat de travail en un temps plein, ainsi qu'à la condamnation de l'appelante au paiement d'une

au centre de formalités des entreprises, l'intéressée étant alors âgée de 61 ans ; cette cessation d'activité intervenue 6 mois après l'accident de son époux, alors que l'intéressée n'avait pas encore

droit et sans préavis au soixante-sixième anniversaire du courtier-mandataire.

de 104. 756, 76 ¿ (CENT QUATRE MILLE SEPT CENT CINQUANTE-SIX EUROS SOIXANTE-SEIZE) à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice matériel, sauf à parfaire ou actualiser, - les condamner