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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
653ca5c583c9498318209b97
27 octobre 2023
offre de reprise partielle portant sur la branche d'activité 'propreté' à l'exclusion de la branche d'activité 'nettoyage urbain', lui a donné acte de ce qu'elle offrait de reprendre 13 contrats de travail
653ca5c683c9498318209b99
653ca5c783c9498318209b9b
Chambre Sociale-1ère sect
6620b8cbbd6a8f00086aba31
17 avril 2024
-oo0oo- Par acte du 8 mars 1993, la société [16] a conclu avec la société [12] un traité d'apport partiel d'actifs portant sur la branche complète et autonome d'activité de fabrication et vente de fil
Cour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b513
3 avril 2008
A compter de l'année 2001, des négociations ont été menées avec la société allemande KALI UND SALZ K + S en vue de la cession à cette société de la branche d'activité des engrais, et pour mettre en oeuvre
Chambre sociale
642fb617cece1704f5747570
6 avril 2023
Il convient de rechercher, au-delà du cadre juridique de création et de cession des éléments de la branche d'activité, soit la production de lampes fluorescentes, si les sociétés Nordeon et Marvell glass
642fb619cece1704f5747576
6253cc55bd3db21cbdd8fca4
12 juillet 2012
Le premier alinéa de l'article L.642-1 du code de commerce dispose que la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des
1ère chambre
DCA_20TL20087_20220512
12 mai 2022
général des impôts car elle constitue la cession d'une branche complète d'activité ; - elle exerce une activité depuis plus de cinq ans au sens des dispositions de l'article 238 quindecies du code
CHAMBRE 2 SECTION 2
69fd7d4bcdc6046d4704361b
7 mai 2026
Par acte du 29 novembre 2010, elle a cédé la branche d'activité autonome " tissus calandrés " de son fonds de commerce à la société [X]-Coated Fabrics (la société Fabrics), cette cession prévoyant, de
653ca5c483c9498318209b95
642fb618cece1704f5747572
642fb619cece1704f5747574
642fb61acece1704f5747578
642fb61acece1704f574757a
642fb61bcece1704f574757c
6163151de03efc4516bd2e0a
3 octobre 2011
Au mois de décembre 2007 un projet de cession a été présenté au comité central d'entreprise de Sony France et au comité d'établissement de Dax, comme une alternative à la cessation à court terme des activités
Pôle 6 - Chambre 6
5fe2007372de4709734a378d
16 décembre 2020
La société CAI conteste tout transfert d'activité autonome, en faisant valoir qu'elle n'a pas repris les licences de LAI.
5fe204308dfeb80b38f77ec7
5fe204388dfeb80b38f77ec9
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