CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

340 résultats pour « cession d'une branche autonome d'activité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

653ca5c583c9498318209b97

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

offre de reprise partielle portant sur la branche d'activité 'propreté' à l'exclusion de la branche d'activité 'nettoyage urbain', lui a donné acte de ce qu'elle offrait de reprendre 13 contrats de travail

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5c683c9498318209b99

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

offre de reprise partielle portant sur la branche d'activité 'propreté' à l'exclusion de la branche d'activité 'nettoyage urbain', lui a donné acte de ce qu'elle offrait de reprendre 13 contrats de travail

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5c783c9498318209b9b

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

offre de reprise partielle portant sur la branche d'activité 'propreté' à l'exclusion de la branche d'activité 'nettoyage urbain', lui a donné acte de ce qu'elle offrait de reprendre 13 contrats de travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6620b8cbbd6a8f00086aba31

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

-oo0oo- Par acte du 8 mars 1993, la société [16] a conclu avec la société [12] un traité d'apport partiel d'actifs portant sur la branche complète et autonome d'activité de fabrication et vente de fil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8bbd3db21cbdd8b513

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

A compter de l'année 2001, des négociations ont été menées avec la société allemande KALI UND SALZ K + S en vue de la cession à cette société de la branche d'activité des engrais, et pour mettre en oeuvre

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb617cece1704f5747570

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il convient de rechercher, au-delà du cadre juridique de création et de cession des éléments de la branche d'activité, soit la production de lampes fluorescentes, si les sociétés Nordeon et Marvell glass

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb619cece1704f5747576

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il convient de rechercher, au-delà du cadre juridique de création et de cession des éléments de la branche d'activité, soit la production de lampes fluorescentes, si les sociétés Nordeon et Marvell glass

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fca4

Appel

12 juillet 2012

12 juillet 2012

Le premier alinéa de l'article L.642-1 du code de commerce dispose que la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL20087_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

général des impôts car elle constitue la cession d'une branche complète d'activité ; - elle exerce une activité depuis plus de cinq ans au sens des dispositions de l'article 238 quindecies du code

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69fd7d4bcdc6046d4704361b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par acte du 29 novembre 2010, elle a cédé la branche d'activité autonome " tissus calandrés " de son fonds de commerce à la société [X]-Coated Fabrics (la société Fabrics), cette cession prévoyant, de

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5c483c9498318209b95

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

offre de reprise partielle portant sur la branche d'activité 'propreté' à l'exclusion de la branche d'activité 'nettoyage urbain', lui a donné acte de ce qu'elle offrait de reprendre 13 contrats de travail

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb618cece1704f5747572

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il convient de rechercher, au-delà du cadre juridique de création et de cession des éléments de la branche d'activité, soit la production de lampes fluorescentes, si les sociétés Nordeon et Marvell glass

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb619cece1704f5747574

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il convient de rechercher, au-delà du cadre juridique de création et de cession des éléments de la branche d'activité, soit la production de lampes fluorescentes, si les sociétés Nordeon et Marvell glass

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb61acece1704f5747578

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il convient de rechercher, au-delà du cadre juridique de création et de cession des éléments de la branche d'activité, soit la production de lampes fluorescentes, si les sociétés Nordeon et Marvell glass

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb61acece1704f574757a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il convient de rechercher, au-delà du cadre juridique de création et de cession des éléments de la branche d'activité, soit la production de lampes fluorescentes, si les sociétés Nordeon et Marvell glass

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb61bcece1704f574757c

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il convient de rechercher, au-delà du cadre juridique de création et de cession des éléments de la branche d'activité, soit la production de lampes fluorescentes, si les sociétés Nordeon et Marvell glass

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163151de03efc4516bd2e0a

Appel

3 octobre 2011

3 octobre 2011

Au mois de décembre 2007 un projet de cession a été présenté au comité central d'entreprise de Sony France et au comité d'établissement de Dax, comme une alternative à la cessation à court terme des activités

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2007372de4709734a378d

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La société CAI conteste tout transfert d'activité autonome, en faisant valoir qu'elle n'a pas repris les licences de LAI.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe204308dfeb80b38f77ec7

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La société CAI conteste tout transfert d'activité autonome, en faisant valoir qu'elle n'a pas repris les licences de LAI.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe204388dfeb80b38f77ec9

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La société CAI conteste tout transfert d'activité autonome, en faisant valoir qu'elle n'a pas repris les licences de LAI.

Source officielle

Page 2 sur 17

← PrécédentSuivant →