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Le rapport déposé en novembre 2015, complété sur la demande de la CCI en mai 2016, estimait que l'absence de mammographie avait fait perdre 30% de chance d'éviter le décès, et imputait cette perte de chance

Source officielle

1ère Chambre

67874f2fd61a5c2f4aa366ba

Appel

14 janvier 2025

totale de guérison alors que la perte de chance de guérison n'est jamais totale.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA01283_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

déficit fonctionnel permanent, 12 000 euros au titre des souffrances endurées, 5 000 euros au titre du préjudice d’agrément, 15 000 au titre du préjudice sexuel et 100 000 euros au titre de la perte de chance

Source officielle

TROISIEME CHAMBRE

65b360c21d7564000872de0f

Appel

25 janvier 2024

médecin aurait dû préconiser une intervention dans un centre spécialisé à savoir une unité de chirurgie pédiatrique s'agissant de Mme [F] : la faute de Mme [F] a été à l'origine d'une perte de chance

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01547_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

ne saurait être inférieure à 35 000 euros ; - le préjudice esthétique, coté par l'expert à 4 sur 7 la première année puis à 3 sur 7, doit être évalué à 15 000 euros ; - le préjudice de perte de chance

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a36a

Appel

2 octobre 2007

... n'a pas bénéficié du fait de l'absence du médecin de garde en l'occurrence le Docteur X... des soins appropriés de la science médicale, que cette faute professionnelle a privé Madame E... d'une chance

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aae3

Appel

4 décembre 2007

d'insuffisances organisationnelles (indisponibilité du SAMU, retard pour appeler les pompiers, attente prolongée des pompiers pour trouver une place en réanimation), peut être considérée comme une perte de chance

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

633d1fc162f5393e2eb448fd

Appel

4 octobre 2022

[P] [F], à l'origine d'une perte de chance de guérison potentielle et de récupération neurologique évaluée à 50 %, répartie à hauteur de 40 % à l'encontre du Dr [V] [Y] pour défaut de diagnostic et absence

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03649_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

d'un médecin gynécologue ; ces circonstances ont entraîné un retard de prise en charge de la tumeur maligne ; il existe un consensus médical sur le fait qu'un dépistage tardif d'une tumeur diminue les chances

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00409_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

Sur la perte de chance : Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis les chances de l’intéressé d’obtenir

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb0ebd3db21cbdd8cc19

Appel

14 octobre 2008

d'apprécier, sur les conclusions de l'expert, pour un diagnostic correctement posé (kérato-uvéite), * si le traitement déclaré administré par le Dr Z... restait approprié, * surtout, la perte de chance

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_25NT01013_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

illégalités sont constitutives d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État ; - le préjudice tenant aux souffrances physiques et morales endurées par sa mère ainsi qu’à la perte de chance

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 2

6162b6214785972364720410

Appel

7 décembre 2012

[V] d'une meilleure chance de guérison fixée à 50% des dommages en lien direct avec ce retard, comprenant un déficit fonctionnel permanent de 15% et un préjudice d'agrément d'un sur sept.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86de3

Appel

24 novembre 2003

en relation directe, certaine et exclusive avec l'état de santé de Madame X..., dans la mesure où cette erreur a privé la patiente d'un traitement approprié dès l'origine, diminuant de ce fait ses chances

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01895_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

indemnisation réparant, outre les troubles liés à l'intervention inutile et ses éventuelles conséquences dommageables, les préjudices résultant de la persistance de son handicap, dans la limite de la perte de chance

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA02363_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Source officielle

Cour d'Appel

6253c961bd3db21cbdd88245

Appel

23 mars 2006

Mais c'est précisément le fait d'avoir fait perdre à Franck A... une chance de guérison sans complication infectieuse, qui a été caractérisé par le tribunal à l'encontre du Docteur Jean-Luc B...

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb43bd3db21cbdd8d32b

Appel

23 mars 2006

Mais c'est précisément le fait d'avoir fait perdre à Franck X... une chance de guérison sans complication infectieuse, qui a été caractérisé par le tribunal à l'encontre du Docteur Jean-Luc Y....

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA06277_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

Source officielle

1ère chambre civile A

6034a4e36be65d910ab4e0a7

Appel

27 octobre 2016

être fait quelques heures plus tard au vu d'une autre radio ne l'exonère pas de sa responsabilité, bien au contraire, sa faute, au regard des rapports des médecins, ayant fait perdre à l'enfant une chance

Source officielle

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