Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux...

Au terme de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus.

[K] [Z] a consenti à M. [Y] [W] le bail d'un logement situé [Adresse 2] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel de 540 €, outre des charges locatives mensuelles à hauteur de 100 €.

locataire est de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Subsidiairement, dans l'hypothèse où il serait retenu que les loyers sont dus, les locataires soutiennent que les loyers et l'indemnité d'occupation ne sont dus que jusqu'au 6 août 2019, date de remise

2003 ; - qu'aucune indemnité d'occupation ne pouvant être due au-delà puisqu'il avait quitté les lieux, la dette de loyer ne pourrait courir que jusqu'au 24 septembre 2003, et non jusqu'au 30 novembre

des loyers et charges qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié

Un état des lieux de sortie a été réalisé le 26 janvier 2022. Le dépôt de garantie n'a pas été restitué au locataire.

[V] à payer à Mme [N], la provision de 20.610 euros, à la date du 5 octobre 2021 (octobre 2021 inclus), à valoir sur les sommes dues au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation avec intérêts

[H] la somme de 8.675,05 euros au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation dus au 30 janvier 2023 ; - condamné la société Accelis gestion aux dépens, en ce compris le

égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 837,25 euros par mois ; dit que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 15 octobre 2024, est

à la locataire de veiller à régler en temps utile, les loyers et charges dus, sans pouvoir se prévaloir des saisies conservatoires intervenues, sa dette étant supérieure au montant des sommes saisies.

[N] n'a d'abord pas réglé régulièrement ses loyers, suppléments de solidarité puis ses charges dues en vertu des contrats de bail du 13 juin 2017.

Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire a l'obligation essentielle de payer le loyer et les charges récupérables aux termes

en totalité à la suite du départ des précédents locataires, -que la locataire est entrée dans les lieux fin mai 2018 et y a habité plus de 4 ans, -qu'elle a spontanément progressivement changé les

au titre des loyers et charges dus au mois de juillet 2017 inclus.

, Condamné Mme [K] à payer, à compter de la date de résiliation jusqu'à libération effective des lieux, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges qui auraient été dus

[R] [X] et Mme [P] ; * rejeté la demande d'indemnité d'occupation de Mme [W] épouse [K] la résiliation du bail n'étant pas prononcée, les locataires et la caution restent redevables des loyers et charges

locatif de 35.484 euros en principal correspondant aux loyers, charges et taxes impayés au 31 mars 2022.