Selon ordonnance en date du 10 décembre 2014, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Lorient a rejeté la demande de Mme Marie-Alice X...d'être désignée tutrice de sa soeur Mauricette.

Le ministère public a conclu au prononcé d'une mesure de tutelle et a indiqué s'en rapporter quant au choix du tuteur.

en transformant la curatelle renforcée en tutelle, fixé la durée de la mesure à 360 mois, désigné l'association de tutelles dans l'intérêt des majeurs (ATI) de Loire-Atlantique en qualité de tuteur, et

I. sollicitait ainsi du juge des tutelles la désignation d'un autre curateur.

Sur le choix du curateur L'article 449 du code civil dispose : A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée

Il a sollicité la mise en place d'une tutelle et sa désignation en tant que tuteur.

Sur le choix du curateur L'article 449 du code civil dispose : A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée

Par jugement du 25 juillet 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Douai a placé Sylvie X...en curatelle renforcée pour une durée de cinq ans et désigné l'AGSS de l'UDAF en qualité de curateur

Par jugement du 9 novembre 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Valenciennes a placé Safia X... sous mesure de curatelle, fixé la durée de la mesure à 60 mois, et désigné l'AGSS de l'UDAF

mission de tutrice, à la confirmation du jugement.

Alain X... a adressé à la cour en délibéré 6 courriers en copie dans lesquels il dénonce au juge des tutelles des faits qualifiés par lui d'abus de confiance caractérisés à l'encontre de la tutrice.

449 du code civil, à défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme comme curateur ou tuteur le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et à défaut un

Le défaut d'information du curateur ou du tuteur constitue dès lors une irrégularité dans la procédure de placement en rétention administrative, mais encore faut-il en préciser la portée.

Par jugement du 6 juillet 2023, le juge des tutelles a transformé la mesure de curatelle renforcée prononcée le 29 mai 2020 en tutelle à l'égard de Mme [Y] [G] [S] et désigné [10] en qualité de tuteur

[N] [H] et de Mme [L] [Z] qui furent respectivement, curateur et tutrice de [K] [H], décédé le [Date décès 3] 2004, en raison de fautes qu'ils auraient commises dans l'accomplissement de leur mission,

Le défaut d'information du curateur ou du tuteur constitue dès lors une irrégularité dans la procédure de placement en rétention administrative.

Y...lors de son audition devant le juge des tutelles.

- Suivant une décision du 7 Mai 2013, le juge des tutelles de Saint-Malo a : - constaté que Mme Danielle X...s'est désistée de sa demande visant à être désignée tutrice de sa fille Mélina, - maintenu

Lionel X..., en qualité de subrogés-curateurs. Selon ordonnance du 22 avril 2011, le juge des tutelles de Lorient a déchargé Mme A... de ses fonctions de curatrice sur sa demande au profit de M.

Selon ordonnance en date du 27 mai 2013, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Rennes a déchargé Mme Y... de ses fonctions de curatrice pour manquements dans la gestion et a désigné l'APASE inscrite