Le défendeur peut cependant demander au juge de déclarer la citation caduque.»

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre-Section B ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2007 (no 566,6 pages) Numéro d'inscription

Après en avoir délibéré et avoir entendu sur ce point le Ministère Public, la Cour a décidé de joindre l'incident au fond et a renvoyé l'examen de l'affaire, en continuation, à l'audience du 14 décembre

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2026 (n° /2026 , 7 pages)

faits de 2014, et qu'au final, cette citation n'a jamais été délivrée, qu'ainsi Me [J] a perçu des honoraires à hauteur de 800 € en espèces dans ce dossier, sans aucune contrepartie puisque la citation

Par ordonnance du 19 décembre 2007, le juge de la mise en état a dit nulle l'assignation délivrée le 14 juin 2007, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Vu l'ordonnance de jonction en date du 5 février 2014.

directe délivrée par M.

Par citation délivrée le 18 février 2020, la SG Factoring a assigné devant le tribunal de commerce de Marseille, M.

Néanmoins cette citation n'a pas été suivie d'effet de sorte que sa demande d'annulation est sans objet. Le 19 décembre 2014, maître [C] a fait délivrer à M.

Saisi sur citation du 12 juin 2013, le même tribunal prononçait, par jugement du 3 octobre 2013 contradictoire à signifier à l'encontre du syndicat DSI, l'irrecevabilité de la citation délivrée à défaut

Le juge de l'expropriation du Tribunal de grande instance de Nanterre a rendu une ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété le 12 novembre 2018 au profit de la SAEM Citallios.

matière, le tribunal aurait dû annuler la citation qui ne respectait pas le délai d'ajournement prévu et dont la nullité n'était pas couverte par une comparution volontaire du défendeur.

Puis l'affaire a été mise en délibéré à l'audience de ce jour, date à laquelle avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : Mme [X] a saisi le Conseil de prud'hommes de Vienne, en date du 25 octobre

en justice soit délivrée devant une juridiction compétente ; que de plus, le tribunal de grande instance de NANTERRE ayant renvoyé l'affaire devant la juridiction compétente, l'instance s'est poursuivie

de Monsieur le Premier Président pour compléter la cour Madame Marie KERMINA, Conseillère désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président pour compléter la cour qui en ont délibéré Greffier

en ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire a été délivrée à l'adresse de la société, citation jugée régulière.

Par ordonnance du 31 janvier 2024, le conseiller de la mise en état, constatant l'interruption d'instance du fait du décès de l'appelante, a renvoyé le dossier à l'audience du 15 mai 2024, à charge pour

[Y] a fait délivrer à M.

le 7 juin 2018 aux fins d'autoriser la société Collins à assigner à jour fixe pour l'audience du 28 novembre 2018, Vu la demande de renvoi de la société Collins et l'avis de renvoi de l'affaire pour