et limitée, même en partie, elle est inapplicable pour le tout ; la clause d'exclusion, qu'on la considère comme autonome ou comme comprenant deux conditions cumulatives, n'est ni formelle ni limitée

stipule, en ce qu'elle n'interdit pas à la SAS Lol Market d'exercer une activité de commerce alimentaire et en ce qu'elle est nécessaire à la protection d'un savoir-faire également visé par une clause

Comme l'a fait justement valoir la société MMA Iard, les pouvoirs publics ont d'ailleurs, toujours dans le cadre de la lutte contre la pandémie, adopté des mesures d'interdiction d'accès à certains sites

Pour rappel, votre clause d'exclusivité vous interdisait « d'exercer parallèlement des activités similaires pour votre compte ou pour le compte d'une autre entreprise ».

contractuelles. 444.Il en va pour le second grief comme pour le premier.

L'acte de cession comportait une clause de non-concurrence, le cédant s'interdisant de se rétablir et d'exploiter ou faire valoir un fonds similaire d'activités de marquage sur textiles et véhicules et

au regard des agissements de la société Saint [H] Immobilier qui a entravé son exercice professionnel en lui interdisant de se rendre à l'agence, en lui coupant tous ses accès internet, bureau, mails,

d'exclusion en interprétant sa clause de rachat, qui à l'instar de la clause de garantie, est soumise à la double condition que l'assuré exerce une activité d'hôtellerie et/ou restauration, et qu'une

d'exclusion en interprétant sa clause de rachat, qui à l'instar de la clause de garantie, est soumise à la double condition que l'assuré exerce une activité d'hôtellerie et/ou restauration, et qu'une

contractuelle, mais sur l'obligation légale prévue à l'article L. 442-6 du code de commerce.

B-/ Sur la non validité de clauses contractuelles qui restreignent la vente de véhicules d'autres marques, même dans des locaux distincts B-1 Les clauses litigieuses La clause limitative de concurrence

[U], et définissant les relations contractuelles est claire et ne nécessite aucune interprétation sans risque de dénaturation, qu'elle définit ainsi les relations comme un contrat de mandat pour chaque

de non concurrence qui n'a pas été respectée, Mme [B] continuant d'utiliser le nom de l'entreprise cédée et d'exercer ses activités en violation de ladite clause.

Considérant qur la société Gazechim fait valoir que la société Azelis n'était pas soumise à une clause de non concurrence lui interdisant de vendre des matières thermoplastiques au terme de la relation

ne peut y déroger et que la clause précitée doit être considérée comme nulle en ce qu'elle limite à l'hypothèse d'une faute du mandataire, la possibilité de résiliation ouverte au mandant ; Mais

Subsidiairement, si seule une responsabilité contractuelle était encourue, elle fait valoir que la clause 6 du bail qui vise les travaux exécutés dans le local n'est pas en cause, que la clause 7 en son

considérées comme illicites que celles considérées comme abusives.

clauses du contrat qui seraient considérées comme abusives.

Le jugement du tribunal de commerce de Paris dont appel a : - dit non prescrite la demande de la SAS Le Relais de la Forme au titre d'inexécutions contractuelles et d'un comportement déloyal, - débouté

d'exclusion en interprétant sa clause de rachat, qui à l'instar de la clause de garantie, est soumise à la double condition que l'assuré exerce une activité d'hôtellerie et/ou restauration, et qu'une