Ils soutiennent que Mme Corinne X... est engagée aux termes d'une clause de garantie solidaire conclue lors de la conclusion du bail commercial du 2 janvier 2004 et maintenue lors du transfert du bail

et comptes de résultats 2019 et 2020, bilan comptable définitif pour l'année 2020) pour vérifier que l'indemnité a été calculée conformément aux dispositions contractuelles ; par ailleurs, il faut tenir

La société Flertex lui oppose les clauses du traité d'apport montrant que le passif pris en charge est limité et qu'elle n'a pas repris le passif résultant d'éventuelles actions en responsabilité.

valoir l'existence d'une clause d'exclusion de garantie, par courrier du 28 juillet 2020.

de garantie d’actif et de passif comprise dans le contrat de cession et qu’il ne puisse résulter d’un protocole transactionnel ; - le protocole transactionnel du 18 janvier 2022 se borne à prendre acte

couvertes les pertes pécuniaires consécutives à un dommage matériel résultant d'un événement garanti ; Au titre des garanties optionnelles « complément plus », l'exclusion de garantie en cas de risque

sont réunies, et avance que les pertes d'exploitation ne sont pas la conséquence d'un dommage matériel garanti, et ne résultent pas d'une atteinte aux biens.

Sur la clause de garantie de passif : Enfin les appelants soutiennent qu'en application de la clause de garantie d'actif et de passif, insérée dans l'acte de cession du 21 janvier 2002, l'ensemble des

clause de garantie de passif la compensation de toutes condamnations de M.

Dans tous les cas, la validité d'une clause d'exclusion de garantie doit être appréciée par le juge par rapport à la définition du risque garanti.

Il en résulte, d'une part, que les clauses d'exclusion de garantie ne peuvent être tenues pour formelles et limitées dès lors qu'elles doivent être interprétées et qu'elles ne se réfèrent pas à des critères

Aucun préjudice n'est donc résulté du caractère étroit de la garantie. S'agissant de l'absence de clause de variation de prix, il en est résulté un préjudice incontestable pour M. [D].

réduction temporaire de votre activité professionnelle, résultant directement d'un dommage matériel garanti au titre de la garantie BRIS DE MACHINES.

d'exclusion de garantie, - subsidiairement constater l'opposabilité et la validité de cette clause d'exclusion de garantie, - confirmer le jugement en ce qu'il a constaté que l'affection à l'origine

, une situation comptable consolidée (bilan, compte de résultat et cashflow) de l'état du passif (échu et à échoir) du Groupe OSCAR HOLDING résultant d'engagements souscrits par le Groupe OSCAR HOLDING

en exécution d'une telle clause de garantie de passif ou d'actif net diminue le prix d'acquisition des valeurs mobilières ou des droits sociaux à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain

pour la détermination des conditions de vente, c'est donc lui qui est garanti et dès lors, les réflexions relatives aux comptes détaillés des années 2007 et 2008 n'ont dès lors aucun sens, * la mise

que le bilan au 31 décembre 1998 tel qu'il ressort de l'expertise réalisée par Monsieur D... fait apparaître un résultat déficitaire de 3 006 132,60 Francs.

clause d'exclusion de son caractère limité'; 19. - que l'extension de garantie s'applique si la cause de l'épidémie est extérieure à l'établissement assuré, mais qu'il en résulte cependant une fermeture

cession et au prix, et avant celle consacrée à la cession de créance (compte courant), la clause intitulée ' renonciation à garantie de passif' qui est ainsi libellée : ' le prix visé ci-dessus a été