Ils soutiennent : - qu'aux termes de la clause de révision, le mécanisme de révision ne peut être appliqué qu'en cas de variation, à chaque 1er trimestre de l'année, supérieure à 5%, - qu'au cas

Cette clause n'a toutefois pas vocation à s'appliquer au litige, dès lors qu'il n'existe ni nullité, ni dissolution de l'association LA MONTLUELDE.

de 99.000€ (20%) les vendeurs âgés respectivement de 81 ans et 83 ans s'étant réservés l'usufruit leur vie durant.

Claude CRETON, président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Faits, procédure : Solange X... et Claude Z... se sont mariés le 17 avril 1959 et ont divorcé le 29 mai 1975 suivant jugement du Tribunal

Sur la nullité de la clause d'indexation Les appelantes font valoir que les premiers juges ont à tort déclaré la clause d'indexation non écrite.

Elle y indique qu'elle est prête à modifier le projet de donation-partage afin qu'une clause de réserve d'usufruit y soit insérée.

immeuble avec clause de réversion intégrale au profit du conjoint survivant et interdiction d'aliéner faite au donataire.

[C] [U] et visant la clause résolutoire stipulée dans le bail commercial signé le 19 octobre 1999 ; DEBOUTE Madame [Z] [E] épouse [U] et M.

Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour assistées de Me LEVY, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise LANDOZ, Président, Madame Claude

[O] [R] un bail rural à long terme, d'une durée de 18 ans, tacitement reconductible portant sur les biens suivants : - biens appartenant en usufruit à Mme [I] [E] née [W] et en nue-propriété à Mme [N

; Or, d'une part elle n'a jamais établi que sa mère aurait été usufruitière du bien ayant fait l'objet de la donation de son père d'autre, part l'acte authentique de prêt en date du 26/04/2000 prévoit

Il soutient que : - le ministre ne s'est pas prévalu, pour fonder les impositions, du pouvoir qu'il détient en vertu du principe général du droit à la répression des abus de droit, qui ne peut en tout

Il soutient que : - le ministre ne s'est pas prévalu, pour fonder les impositions, du pouvoir qu'il détient en vertu du principe général du droit à la répression des abus de droit ; - ce principe ne

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Claudie et Michel X... sont décédés respectivement les 14 juillet 2006 et 10 décembre 2008.

[P] [J] par ladite clause.

[N] [K] détenait la pleine propriété et l'usufruit de 340 actions AFM, ainsi que l'usufruit de parts de la société civile [N] [K], laquelle détenait 7 578 978 actions des société en commandites par actions

Attendu qu'il est constant que, par acte sous-seing privé du 7 avril 1976, Marguerite G..., alors veuve d'Ernest X... et usufruitière de l'intégralité des biens de sa succession, a consenti à son fils

et la clause de confusion des récompenses contenues dans l'acte du 29 août 1981, -renvoyer les parties devant le notaire pour : * évaluer la récompense due par lui à la communauté pour l'usufruit

Par jugement en date du 3 décembre 1998, le Tribunal de Grande Instance d' AVIGNON a débouté Madame Y... de ses prétentions relatives à la clause d' exceptionnelle dureté qu' elle opposait à la demande