que le silence du salarié ne pouvait valoir acceptation, car au 7 janvier 2005 aucun texte n'autorisait l'employeur à imposer la modification du fait de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'article

Pour prononcer la résiliation, les premiers juges ont retenu que la salariée avait fait l'objet de harcèlement moral, que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité et que les clauses d'exclusivité

et de l'employeur) versé aux débats ne stipulant aucune clause d'exclusivité et comportant une clause de mobilité géographique ainsi rédigée : '(...) le salarié pourra être affecté sur tout autre chantier

les dispositions relatives à l'absence de versement de la contrepartie pécuniaire en cas de faute grave ou lourde sont considérées comme non-écrites, sont dépourvues de cause, ne sont pas nécessaires

à la protection de ses intérêts légitimes, y compris en cas de rupture en période d'essai ; qu'il résulte de l'article 6 du contrat de travail que la société appelante a fait de la clause de non-concurrence

du salarié, car Monsieur C...

Ce n'est que dans un second temps, lorsque la légitimité du licenciement est tenue pour acquise que l'employeur peut chercher à s'exonérer des indemnités de rupture en invoquant la faute grave du salarié

X... du fait qu'elle a mis fin à la période d'essai dans le délai prescrit ; Considérant que la société UCAR s'oppose à la demande du salarié qui sollicite le paiement d'une indemnité compensatrice de

en cas de désaccord sur le montant de l'indemnité de résiliation prévue à l'alinéa précédent en cas de rupture sans faute avérée : « En cas de rupture sans faute avérée, la partie souhaitant mettre fin

suffisante ; dans ce cas, la résiliation du contrat produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

que l' aveu judiciaire ne pouvant porter que sur des questions de fait et non de droit, le seul fait pour l' employeur d' avoir versé l' indemnité spéciale de rupture au salarié ne peut valoir reconnaissance

700 du code de procédure civile ; - condamné par ailleurs la société à payer à la salariée la somme de 1.800 euros à titre de congés payés sur le montant de l'indemnité compensatrice prévue par la clause

Il a été licencié pour faute grave par lettre du 19 mars 2004 pour refus de travail caractérisé, manquements et erreurs graves et répétées dans l'exécution de son travail, et attitude vindicative et mensongère

Elle fait valoir que : - en application de la convention collective des entreprises de propreté, elle est tenue en cas de mise à la retraite de son salarié de verser à ce dernier une indemnité égale à

engagé par la société ATV dès le mois d'octobre 2004 et n'a subi aucun préjudice,ô l'indemnité de rupture n'est pas due en cas de faute grave de l'agent commercial ; tel est le cas en l'espèce, Sylvain

de l'indemnité conventionnelle de licenciement qu'en cas de licenciement ou faute grave, qu'en toute hypothèse, le calcul de cette indemnité est manifestement surévalué puisqu'il n'aurait perçu compte

[U] adressé à Mme [FM] qui relate le fait que l'agence Saint [H] immobilier l'avait critiquée en disant qu'il s'agissait d'une ancienne salariée (sic) dont ils avaient dû se séparer pour faute grave,

de travail contient une clause ainsi rédigée : «A cette indemnité de licenciement, sauf faute grave ou faute lourde, viendra s'ajouter une indemnité spécifique égale à 19 mois de salaire de base

Cette clause de non-concurrence a exclu toute indemnisation en cas de licenciement pour faute grave.

L'employeur ayant choisi de se placer sur le terrain d'un licenciement pour faute grave doit rapporter la preuve des faits allégués et démontrer que ces faits constituent une violation des obligations