Il est donc désormais possible de sortir de n'importe quelle association de commerçants, quelle que soit sa durée et nonobstant toute clause contraire.

Par jugement du 21 septembre 2020, le conseil de prud'hommes de Lorient a notamment jugé licite la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail conclu entre Mme [L] et la société Victa

- la rémunération Les articles 7 et 8 de l'Accord Collectif National du 18 juillet 1963 instaurent l'existence d'un forfait de commission qui doit être réparti entre les cogérants mandataires non

Il fait valoir qu'à la lecture des clauses contenues dans le contrat de cogérance visées aux articles 3.2, 4.2, 5.1, 5.2, 7.4 et 8, les cogérants n'ont pu bénéficier d'aucune indépendance dans la gestion

la somme principale de 9.824,87 euros, outre 1.964,97 euros au titre de la clause pénale.

La sas Eradis soutient que la clause d'adhésion obligatoire à une association de commerçants est nulle comme contraire à la liberté fondamentale d'adhérer ou non à une association.

Elle soutient que la clause attributive de compétence ne peut lui être opposable car elle n'a pas contracté en qualité de commerçant.

Pour autant, la nature commerciale du cautionnement n'a pas pour effet d'attribuer nécessairement à la caution non commerçante la qualité de commerçant, ce qui a pour conséquence qu'une clause attributive

En l'espèce le contrat conclu entre les sociétés Socosy et Spic a permis à la société Spic de demeurer un commerçant indépendant, gardant la possibilité de s'approvisionner chez d'autres fournisseurs,

[V] est commerçant inscrit au registre du commerce et des sociétés, de sorte que la clause attributive de compétence demeure valable ; - que les rapports entre l'appelant et son assureur lui sont parfaitement

Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude HOUDIN ARRÊT : - contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle soit très apparente dans l'engagement de la partie à laquelle elle est opposée.

Mais cette clause a défini une simple modalité commerciale qui n'a pas modifié pas la nature du contrat.

entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes

juridiction du tribunal de commerce de Lyon et que cette clause est inopposable au non commerçant, qu'il soit demandeur au défendeur

S'agissant d'un acte conclu entre deux commerçants, la validité de cette clause n'est pas contestable.

d'élection de for stipulée au compromis qui s'analyse en une clause attributive de compétence au sens de l'article 48 du code de procédure civile et qui est réputée non écrite entre des parties non commerçantes

Z..., domicilié en Ille et Vilaine, soutient en revanche que le litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal de commerce de Paris, en ce que n'étant pas commerçant, la clause attributive