L'intimée, appelante à titre incident fait valoir : - qu'en l'état du droit applicable à l'époque du licenciement, aucune obligation n'était faite à l'employeur de respecter un délai quelconque entre

d'un événement garantir ; que les mensonges de son assuré, qui a produit de fausses factures, constituent une fraude qui corrompt tout et entraînent ipso facto une déchéance de garantie totale ; que ces

Mais attendu que l'acte authentique de vente des 23 et 24 juillet 2001 comporte une clause explicite aux termes de laquelle : 'Les parties déclarent que les clauses contenues au présent acte font novation

L'obligation de restitution du dépôt de garantie ne peut être cédée sans un accord du créancier en vertu d'une clause expresse.

En d'autres termes, une clause exclusive de garantie n'est valable que si le vendeur n'était pas 'de mauvaise foi', c'est-à-dire s'il n'avait pas connaissance du vice au moment de la vente.

La SCCV ROSSAN fait valoir que cette clause n'impose à aucune partie de saisir obligatoirement le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes dont relevait Monsieur [I], qu'elle n'est aucunement une clause

[N] fait valoir qu'il a déclaré en 2017, 16 990 euros de revenus et que son épouse percevait quant à elle 11 000 euros par an alors qu'ils devaient faire face à des charges importantes compte tenu de la

Par acte d'huissier du 5 mai 2022, M. et Mme [C] ont fait signifier à la société Goelia Gestion un commandement visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, ainsi que son refus de la demande

impartis pour procéder aux déclarations de sinistre ne peut lui être reproché et qu'en tout état de cause, aucune clause de déchéance n'est mentionnée en termes très apparents sur le contrat et ne peut

événements visés au titre des conditions de garanties, ' la clause respecte le caractère limité exigé par l'article L113-1 du code des assurances et elle ne vide pas la garantie de sa substance,

[O], imposent une analyse fine des conditions de mobilisation de la garantie afin de rechercher si le sinistre est accidentel et s'il trouve son origine dans la faute d'un tiers contre lequel l'assureur

Un taux de 50% correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne.

Il ne s'agit donc pas selon l'appelante d'une possibilité comme soutenu par l'intimé(e), de sorte que la clause de mobilité s'imposait.

ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été souscrite ou l'a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable.

Il est de principe que l'assignation au fond ou en référé ne peut interrompre le délai de la garantie décennale prévue par les articles 1792 et 2270 du Code Civil qu'en ce qui concerne les désordres qui

Dire n'y avoir lieu à suspension des effets de la clause résolutoire. Dire n'y avoir lieu à accorder à la société [O] des délais de paiement.

Elle ajoute que, lorsqu'un même sinistre est susceptible de mettre en jeu les garanties de plusieurs contrats d'assurance successifs, la garantie déclenchée par le fait dommageable est recherchée en priorité

dans les délais de son impayé, la clause est réputée n'avoir jamais joué.

Il ne s'agit donc pas selon l'appelante d'une possibilité comme soutenu par l'intimé(e), de sorte que la clause de mobilité s'imposait.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.