En l'espèce, [R] [D] a rédigé un acte authentique portant sur la vente d'une « pièce obscure avec salle d'eau et water-closet d'une superficie de 13,06 m2 » donnée à bail à un tiers à usage d'habitation

[A] reprochent également au vendeur de ne pas leur avoir signalé que l'aqueduc était en mauvais état et partiellement obstrué.

A... a déposé une plainte qui a donné lieu à un classement sans suite.

Par jugement en date du 11 janvier 2018, le tribunal a dit que l'indemnité prévue en cas d'inexécution de l'obligation est une clause pénale susceptible de réduction et condamné LOIRE INVESTISSEMENTS à

Par jugement en date du 11 janvier 2018, le tribunal a dit que l'indemnité prévue en cas d'inexécution de l'obligation est une clause pénale susceptible de réduction et condamné LOIRE INVESTISSEMENTS à

Sur la recevabilité des demandes de MM [L] et [O] en nullité des clauses clauses 5-c et 8-4 du contrat du 13 juillet 1998 de M.

par arrêt du 17 novembre 1992, la Cour d'appel d'ORLÉANS a expressément donné acte, sur sa demande, à Mme Y... dont l'appelante est la légataire universelle, de ce qu'elle ne se prévalait pas de la clause

Elle soutient que son action est recevable au motif que la clause de saisine préalable de l'ordre des architectes n'est ni une clause d'arbitrage ni une clause compromissoire, qu'elle ne donne à l'ordre

Attendu que le désaccord porte sur la désignation de madame Marie Claude X... en qualité de tutrice.

Sur l'exigibilité des frais d'annulation en application du contrat non révoqué Les erreurs matérielles de plumes présentes dans la clause d'annulation au contrat ne peuvent suffire à écarter la clause

DESPIERRES, Conseiller faisant fonction de président Mme M-Claude GENDRE, Conseiller et Mme Chantal JAVION, Conseiller lors des débats et du prononcé : Mme C.

ont fait assigner le syndicat des copropriétaires pour obtenir que le passage ouvert pour accéder directement du lot 6 au lot 7, sur une partie du terrain dont ils ont la jouissance exclusive, soit obturé

- celui- ci aurait dû avoir, compte tenu de ces éléments, conscience du danger, le local où a eu lieu le sinistre étant par ailleurs dépourvu de toute ouverture et dans l' obscurité totale.

comportait une clause ainsi conçue : « Le promettant supportera le coût des travaux de copropriété décidés jusqu'à la date de ce jour, que ces travaux soient exécutés ou non..., tels qu'ils ont été votés

[A], classé 9 malgré ses prérogatives réelles assimilables à un poste de classe 10, puis rétrogradé à un poste de classe 7.

conclure avec certitude sur ce sujet car d'une part l'obturateur a été perdu et d'autre part, ce défaut n'est documenté par aucun historique, - un défaut de conception de l'obturateur du carter : l'expert

[O] [X] s'engage à ne pas obstruer la fenêtre de la salle de bains donnant sur la propriété vendue'.

les sociétés PR Finance, Les Ortigues, Class Affaires Expo et Pro Rent aux dépens.