sous seing privé du 16 juin 2011, - prononcé la résiliation du contrat conclu le 16 juin 2011 entre [Localité 4] , d'une part, et Madame [A] [W], venant aux droits de Monsieur [C] [V], d'autre part,

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué ; - dire et juger qu'au contraire, à défaut de règlement d'une seule mensualité ou d'un seul terme à son exacte échéance, la clause résolutoire

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du contrat de bail Aux termes de l'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, toute clause

Ainsi le commandement de payer du 20 mai 2020 tendant à faire constater la résiliation du bail par la mise en 'uvre la clause résolutoire prévue au bail ne peut plus produire d'effets Subsidiairement,

intégralité, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra ses effets ; Constaté en ce cas la résiliation de plein droit du bail consenti à la société Yada portant

Il affirme que la déchéance du terme n'est pas encourue et ne peut être prononcée car la clause qui prévoit la résiliation du contrat de prêt à l'initiative du prêteur après une mise en demeure de régler

dans le cadre du plan, la cause de ces créances étant antérieure même si leur exigibilité résulte d'une résiliation légale intervenue postérieurement ; - le critère retenu pour la classe n°9 afférent

Le premier juge, rappelant que le bail comportait une clause résolutoire selon laquelle, à défaut de paiement d'un seul terme de loyer, le bail était résilié de plein droit, un mois après un commandement

Par ailleurs, s'il résulte des courriers échangés entre les parties que M.

Le juge de l'exécution a ainsi retenu que : - il résulte de la lecture de la clause que le prononcé de la déchéance du terme est laissé à la seule discrétion du prêteur en cas de non-paiement des échéances

résolutoire pendant les délais accordés sous réserve du respect de l'échéancier ; Dit qu'en cas d'apurement intégral de la dette selon l'échéancier, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais

Elle précise que les contrats ne comportaient soit aucun seuil précis de diversification soit aucune obligation à ce titre, seules les conditions de résiliation et de durée étant le cas échéant reprises

Réponse de la cour La clause est ainsi rédigée : « En cas de défaillance de la part de l'emprunteur dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû

à demander que soit constatée, avec toutes ses conséquences de droit et de fait, l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail, ainsi que la résiliation du bail et que soit ordonnée l'expulsion

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

-qu'elle devait indemniser son affiliée pour l'atteinte causée à son image -que l'Eurl Alex Poupart n'apportait pas la preuve lui incombant de l'interdépendance entre le contrat d'affiliation conclu

en demeure restée infructueuse, en cas de non-paiement, même partiel, d'un seul terme de loyer ou en cas de non-exécution par le locataire d'un engagement prévu au contrat'».