1844-5 du code civil.

De même, il peut en application de l'article 913-5 9° du dit code «  Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ».

de Besançon [Adresse 1] [Localité 1] AUTRES PARTIES EXPOSE DU LITIGE Statuant sur l'appel interjeté le 28 mai 2026 par M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 25/05976 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOS6 AFFAIRE : S.A.S.

[E] [P] a interjeté appel du jugement.

MOTIVATION L'appel d'[P] [A] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

[C] a saisi le Premier Président de la cour d'appel de Paris afin de voir juger que les conditions cumulatives posées par les articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile étaient établies, ordonner

[Z] solidairement à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel.

Le salarié, qui succombe, supportera également les dépens d'appel et sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2026 N° 2026 - 51 N° RG 26/01614 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q742

de procédure civile et aux dépens d'appel.

[M] de ses prétentions en appel, en toutes fins, demandes et conclusions, - le condamner à leur payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59B 13e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 28 AVRIL 2020 N° RG 18/07372 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SXSO AFFAIRE : Société FAL OIL CO LLC

[S] [V] et Mme [Y] [M] aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ; ordonné, en application des dispositions du 4° de l'article 50 et du 2° de l'article 51 de la loi n°91

L'article 563 du code de procédure civile permet, pour justifier en appel les prétentions soumises aux premiers juges, d'invoquer des moyens nouveaux, de produire de nouvelles pièces et de proposer de

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-6 ARRET N° PAR DÉFAUT DU 30 AVRIL 2026 N° RG 25/03839 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XITM AFFAIRE : [I] [Y] C/ [

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A Chambre civile 1-6 ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 30 AVRIL 2026 N° RG 25/07127 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XR2A AFFAIRE : [G] [L]

en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamner Madame [X] [Z] aux entiers dépens de première instance et d'appel.