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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 7 SECTION 1
6162a739f901d4f689722e17
6 juin 2013
6 juin 2013
Sur la prestation compensatoire Les articles 270 et 271 du code civil disposent que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible
Source officielle2e chambre 2e section
60347a9920760468939cf7e9
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les normes prévues à l'article 274 » Selon l'article 276- 1 du Code civil
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
6163abe5379f4722fa1c51db
25 novembre 2010
25 novembre 2010
266 du code civil ou à défaut sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - la somme de 2.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e858
21 novembre 2011
21 novembre 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c60
25 mars 2004
25 mars 2004
Il réclame 900 en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f9550b5afe5adfff28948
18 octobre 2022
18 octobre 2022
. 272, 273, 279, 281, 282, 286, 295, 296, 300, 302, 304, 306, 307, 308, 310, 313, 315, 316est correcte, et, à défaut, préciser le codage applicable, - Fournir au tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbc3
10 octobre 2007
10 octobre 2007
L'article 274 ancien du Code civil dispose que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
Source officielle2ème Chambre
65321a709e4ea48318f5aae3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
1603 et 1604 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, en vigueur au jour de l'achat par les consorts [B]-[Y], Vu l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162c1c734defd4c4b3b45a5
8 novembre 2012
8 novembre 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-1
5fdb2f360b885e056bb84f84
2 avril 2019
2 avril 2019
Et Mme Q... sont des vices cachés au sens des dispositions précitées, Vu l'article 1147 du code civil et l'article L 271-4 du code de la construction et de l'habitation, - constater l'existence
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
603347ade75f32b7db723fe7
8 juin 2017
8 juin 2017
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb42
20 septembre 2012
20 septembre 2012
270, 271 et 272 du code civil, la prestation que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les
Source officielle6e Chambre A
6162677f12fe6a3e85a6c7ac
16 mai 2013
16 mai 2013
[N] [Q] demande de : Vu les dispositions des articles 237 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 270 et suivants du Code civil, Vu les pièces communiquées à l'appui des écritures
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f98
27 octobre 2003
27 octobre 2003
276-4 du code civil, - fixer, par référence à l'article 272 du code civil, le montant de ce capital substitué à la somme de 53 357,16 euros, - dire que ce capital sera fixé à la date de l'ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c273
2 juillet 2008
2 juillet 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
Pierre Xc/Corinne Y
6253ca7fbd3db21cbdd8b2de
3 avril 2008
3 avril 2008
276 du Code Civil.
Source officielle14e chambre
650d318b71dfcd831820160e
31 août 2023
31 août 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle6e Chambre B
615e0d21c25a97f0381f4be6
3 février 2015
3 février 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
5fdadf6717f103723a878e7a
14 mai 2019
14 mai 2019
, suspendues ou supprimées lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02355_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
D'autre part, le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274 et 275 du code civil citées ci-dessus est fixé, pour le débiteur de la prestation,
Source officiellePage 2 sur 981