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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
6710aa57be64d7e510244ff2
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Sur la demande de radiation fondée l'article 89 du Code des Douanes de l'Union La société [T] fait d'abord valoir que le privilège du Trésor, régi par les articles 379 et 379 bis du Code des douanes
Source officielle1ère Chambre
6162e83a7dc295bdec6a56f7
26 juin 2012
26 juin 2012
de procédure civile, - de dire n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6791de5993ef93c421386b09
20 janvier 2025
20 janvier 2025
[I] demande à la cour de : " Vu l'article 347 du Code des douanes Vu l'article 203-3 du Code des douanes communautaire Vu l'article 30.2 b) du Code des douanes communautaire Vu l'article 31 du Code
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6698b07be6ed70c67f644a2d
17 juillet 2024
17 juillet 2024
SUPEREXPRESS l'existence des délits douaniers définis aux articles 426 du code des douanes et réprimés à l'article 414 et 414-2 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603239da5011a7702783a11c
26 mars 2018
26 mars 2018
de grande instance de Créteil aux fins de : « - recevoir la société Vanderbiest en son acte introductif d'instance en application des articles 347 et 357 bis du code des douanes et 243 du code des douanes
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdb5f98efd1f53d939ec889
18 mars 2019
18 mars 2019
à l'article 367 du code des douanes.
Source officielle1re chambre civile
66162bde99851e0008f1e5d6
9 avril 2024
9 avril 2024
du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes.
Source officielleCour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aebe
7 février 2008
7 février 2008
Aucune disposition du code des douanes ne prévoit la communication préalable d'un projet de procès-verbal à la personne qu'il concerne.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
63c1095ebf9fd47c90a13ba8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[Y] [R] ne pouvait être considéré comme intéressé à la fraude au sens de l'article 399 du code des douanes, l'arrêt relève que l'administration des douanes ne verse aucune pièce permettant de démontrer
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603209b596b9184187715b94
14 mai 2018
14 mai 2018
de l'article 351 du code de douanes national.
Source officielleChambre 1-1
6364ba1de405357f749ea48a
25 octobre 2022
25 octobre 2022
l'avis de mise en recouvrement seront rejetés Sur l'application des dispositions de l'article 345 bis du code des douanes La banque invoque les dispositions de l'article 345 bis du code des douanes
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
633e7042f8faf13e2e973e0b
5 octobre 2022
5 octobre 2022
par le code des douanes en cas d'infraction.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162678012fe6a3e85a6c7b5
30 septembre 2013
30 septembre 2013
a opposé la prescription de l'article 352 du code des douanes pour les taxes acquittées plus de trois ans avant la demande.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02459_20250227
27 février 2025
27 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article 352 du code des douanes : " 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdc711eba441e9491f6adb0
26 novembre 2018
26 novembre 2018
Sur l'exception de prescription Monsieur [W] soutient que l'action des douanes est prescrite en application de l'article 382-5 du code des douanes.
Source officielle1ère Chambre
62cfb211548bc59fcf4f0f64
12 juillet 2022
12 juillet 2022
De son côté l'administration des Douanes concluait à voir juger l'assignation du 14 août 2013 irrecevable comme tardive au regard de l'article 347 du code des douanes, et en conséquence juger que la
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6035dc886a6cb5430385740b
10 février 2016
10 février 2016
La greffière présente a tout d'abord opposé un refus en se fondant sur l'article 64 du code des douanes.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6698b07ce6ed70c67f644a2f
17 juillet 2024
17 juillet 2024
à l'article 64 du code des douanes.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162e83a7dc295bdec6a56f6
3 septembre 2012
3 septembre 2012
La Direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 6] demande à la Cour : - de confirmer le jugement - de déclarer prescrite, par application de l'article 352 du code des douanes
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
60225e825af6775f8f449852
3 février 2021
3 février 2021
, prévu par l'article 426-3 du code des douanes et réprimé par l'article 414 de ce même code.
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