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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
68105ec0f4420d4e95ca2a6a
24 avril 2025
Selon cette classification, le responsable agence débutant est classé niveau 6 échelon 2, en tant qu'agent de maîtrise, la qualification de cadre n'étant retenue qu'à partir de responsable agence confirmé
CHAMBRE SOCIALE B
603240ea22f38776f8d0d30e
16 mars 2018
[I] [L] a alors exercé au sein au sein de l'agence de TARARE les fonctions de chef de zone ASIE, niveau 8, catégorie cadre, moyennant un salaire brut de 4 730 € outre une prime d'objectif, un 13ème mois
Cour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9c4
3 juillet 2008
maladie de l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée, - si par un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits
Chambre Sociale
64b0e7e4c42a2105dbc59bd6
13 juillet 2023
de sécurité, * non prise en compte des consignes et actions relevant de la fonction de chef d'agence, * dénigrement de la politique commerciale de l'entreprise et des décisions de la direction, - de
Chambre 4-6
69623e24cdc6046d47d60456
9 janvier 2026
et comportements désagréables à leur égard (agence [7], agence [6], agence [12], agence [5], Agence [9]...).
3ème Chambre
DCA_21NT03700_20230224
24 février 2023
part, à la Semitan une somme de 1 636,31 euros en remboursement des sommes qu'elle a exposées en faveur de son agent non prises en charge par la caisse primaire d'assurance maladie.
Chambre commerciale 3-1
65aa2fe0009f81000890dc93
18 janvier 2024
aux agents immobiliers.
2ème chambre
DCA_21TL04445_20231212
12 décembre 2023
A a cumulé ses fonctions de policier avec une activité privée en s'associant activement à l'activité de son épouse de distributrice indépendante agréée au sein d'une société internationale de vente à domicile
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d75ccdc6046d471d8369
20 janvier 2026
En effet, de telles erreurs sont très graves, s'agissant d'un Collaborateur d'agence de niveau IV ayant une ancienneté de plus de deux ans au sein de l'agence.
2e chambre sociale
68de071f1bc19e7640ea3e59
1 octobre 2025
Il vient pourtant au vendeur en place de favoriser une collaboration de qualité avec tout nouvel arrivant.
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX04090_20221213
13 décembre 2022
elle, alors qu'un autre agent se trouvait dans une situation identique à la sienne ; son ancien poste n'est plus pourvu mais n'a jamais été supprimé ; - cette décision a été prise en méconnaissance
CHAMBRE SOCIALE A
5fdbb6be6d696695f1ee4ba2
6 février 2019
- Sur la demande de prime de bilan 2012 Elle rappelle qu'aux termes de l'article 4.3 du contrat de travail, il était prévu le versement d'une prime sur objectifs versés en fonction « des résultats
Pôle 2 - Chambre 1
5fdcb814ec811023bb905361
6 novembre 2018
[P] lors du rachat de l'oeuvre en 1997 ; cette omission du parquet de Paris a privé tant M. [W] que M.
6253cc2fbd3db21cbdd8f670
9 mai 2012
A compter du 1er septembre 2004, il était promu à la fonction de directeur de l'agence de Montpellier (classification I) et encadrait quatre collaborateurs, après avoir été directeur de l'agence d'Avignon
Pôle 6 - Chambre 6
60358783fdb966ac7a0e84ff
6 avril 2016
Vous deviez y exercer une autorité hiérarchique sur les collaborateurs du site de [Localité 3]. Vous étiez rattaché hiérarchiquement à Madame [Z], chef de l'agence d'[Localité 1].
6253ca8abd3db21cbdd8b4d4
30 avril 2008
commerciale et de collaboration commerciale au mois de janvier 2000 ainsi qu'un contrat de prestations financières au mois de septembre 2003.
Chambre 4-5
5fd97d84033ea06c04d2dd19
23 janvier 2020
La décision prise par M.
6688ddf1676b73dd81b96bde
5 juillet 2024
Là encore, vous avez questionné votre collaboratrice sur sa vie privée, et lui avez fait des propositions.
6253ccb2bd3db21cbdd90f87
12 décembre 2013
À l'appui de ses demandes elle fait valoir pour l'essentiel que : - Les collaborateurs de cabinet sont, pour ce qui concerne les collectivités territoriales, des agents exerçant une activité de nature
Pôle 6 - Chambre 7
6013631bb459dcaf9da68033
28 janvier 2021
En conséquence, la collaboration que vous apportiez en tant que collaborateur spécialisé d'émission pour la lecture des textes qui vous avaient été commandés pour la grille 2010-2011 ne sera pas poursuivie
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