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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
627df9a10d41e0057d43e857
12 mai 2022
le Comité Social et Économique d'établissement Ouest à payer au Comité Social et Économique central de l'Unité Économique et Sociale Altran une contribution représentant 5% de son budget de fonctionnement
Pôle 1 - Chambre 3
63c8ef1edc5b777c90993004
18 janvier 2023
D'ÉTABLISSEMENT DELEGATION SPECIALE DES COMITES SOCIAUX ET ECON OMIQUES CENTRAUX DES SOCIETES ENEDIS ET GRDF, dont le siège se situe au siège du Comité Social et Economique Central de la société GRDF
Sociale A salle 1
66d9496553a64f8b99a4da66
5 juillet 2024
Soutenant que cette information ne répondait pas aux exigences légales sur les obligations de l'employeur à l'égard des salariés, le comité central d'entreprise, devenu le comité social et économique central
3ème chambre
DCA_22PA04243_20221216
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-36 du même code : " Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central, l'employeur consulte le comité central et le ou les comités sociaux et économiques
CHAMBRE 1 SECTION 2
67ef6e2447c7caf29d4c4fb7
3 avril 2025
social et économique central de la société Adoma à payer au comité social et économique d'établissement Nord et Atlantique de la société Adoma la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code
Pôle 6 - Chambre 2
6708c03a445a086e2bcedeb3
10 octobre 2024
sociaux et économiques d'entreprise, aux comités sociaux et économiques d'établissement et aux comités sociaux et économiques centraux d'entreprise.
Chambre sociale 4-2
6780b79d34dc79f9f0614f2a
9 janvier 2025
DES COMITÉS SOCIAUX ET ECONOMIQUES CENTRAUX DES SOCIÉTÉS ENEDIS ET GRDF C/ S.A.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05260_20230207
7 février 2023
économique central (CSEC) de l'unité économique et sociale (UES) Virgin radio et RFM, M.
8ème chambre
DCA_23PA02730_20240523
23 mai 2024
; - la procédure interne à la société est irrégulière dès lors qu'aucun comité social et économique d'établissement et aucun comité social et économique central d'entreprise n'ont pu être réunis et
Chambre sociale 4-6
67932e4120da87ff5e0112b3
23 janvier 2025
comité social et économique central, qui emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective nationale du tourisme social et familial.
627df99e0d41e0057d43e84d
Par acte du 24 novembre 2020, le Comité Social et Economique Central de la société Autoroutes du Sud de la France, et les CSE d'établissements soit le comité social et économique d'établissement de la
63d37b63d1bc2605de4b4de5
26 janvier 2023
Le 17 juin 2021, la direction de la société Nestlé France a remis aux membres du comité social et économique central (CSEC) un document d'information en vue d'une consultation sur un projet de transfert
63d37ab0d1bc2605de4b4ac9
d'établissement COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE SFR [Adresse 5] [Localité 12] Tous représentés par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque :
6364bbe5e405357f749eabd3
3 novembre 2022
L'EFS compte plus de 9 700 collaborateurs et comprend 13 établissements régionaux dotés d'institutions représentatives du personnel outre un comité social et économique central (ci-après 'CSEC').
Chambre sociale 4-4
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2 octobre 2024
DCA_22PA05259_20231020
20 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 et 28 décembre 2022 et 3 avril 2023, le comité social et économique central (CSEC) Virgin Radio et RFM, M. H D, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00169_20230215
15 février 2023
Elle était en outre membre titulaire du comité social et économique de la MECS depuis le 7 février 2019 et désignée au comité social et économique central le 8 mars 2019.
DCA_22PA03371_20221014
14 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique et central Virgin Radio et RFM (CSEC) et le comité social et économique d'établissement Virgin Radio et
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00353_20260205
5 février 2026
Après consultation du comité social et économique central de la société et du comité social et économique de l’établissement de Langon entre les mois de janvier 2021 et d’avril 2021, un accord collectif
6364bbe5e405357f749eabd5
Elle compte plus de 38 500 salariés, selon elle, et dispose pour la représentation de son personnel d'un comité social et économique central (CSE-C) et de 27 comités sociaux et économiques d'établissement
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