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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
6163e588578519f70b5eba80
15 décembre 2009
sont différentes ; qu'elle a réitéré son refus d'occuper le nouvel emploi ; qu'une telle modification unilatérale est illégitime ; que cette affectation était contraire aux règles édictées par la Commission
Pôle 6 - Chambre 9
60361cb13cf5428079e96880
16 décembre 2015
Au surplus les normes déontologiques des marchés interbancaires de gré à gré contenues dans le recueil de juin 1992 ont été placées par la commission bancaire, le 16 juillet 1992, au rang des obligations
8e Chambre C
616337e006e11dac7d76d02d
8 septembre 2011
monétaire et financier comme 'un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays' et n'est pas légalement, un établissement de crédit placé sous la surveillance de la commission
Cour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd8982e
20 septembre 2007
.511-40 du Code monétaire et financier ; Mais considérant que la SCI NOS OTROS ne peut se prévaloir de ces dispositions, dont il appartient au gouverneur de la Banque de France, président de la Commission
Pôle 6 - Chambre 8
6163a2414e100fed5ecc2ea2
27 mai 2010
suivant un contrat à durée indéterminée à effet au 21 janvier 2002, en qualité de vendeur obligataire moyennant une rémunération annuelle de 100.000 € payables en 12 mensualités, augmentée d'une commission
M. Fred Z... et de Mme Marie A... dirigéec/Mme Sandrine X
6253cbb6bd3db21cbdd8e11d
26 février 2010
de 2216 Euros au titre du remboursement du dépôt de garantie, - déclaré Mme Séverine X... irrecevable en sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 276, 86 Euros au titre des frais de commission
Ch. civile et commerciale
6364bc1ee405357f749eacb9
3 novembre 2022
La société Pagame produit également le tableau de ce qu'elle déclare avoir réglé à la SARL Levane et précise qu'elle facturait ses honoraires, commission bancaire en sus puis reversait la commission «
Pôle 5 - Chambre 6
6162a32b36ab09eb9a2fd854
21 mars 2013
Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à une durée fixée par catégorie de crédit et en fonction des usages bancaires, par un décret pris après avis de la commission
Sociale A salle 1
63a2aff44486ef05df3024a6
21 octobre 2022
Le jugement sera infirmé. 5°/ Sur le remboursement des commissions bancaires d'intervention : Ce chef de demande sera rejeté puisqu'il recouvre celui déjà précédemment réparé.
2ème chambre
6979b69ecdc6046d47f2b50c
27 janvier 2026
Trouvant les commissions bancaires élevées pour la période comprise entre 2014 et 2021, la Sarl Le Term a sollicité une étude auprès d'un expert financier pour estimer les coûts des commissions et notamment
Pôle 5 - Chambre 9
616294d6db5ccebfe3f3a663
30 mai 2013
Le 21 janvier 1992, la Commission Bancaire, à l'initiative d'ALTUS FINANCE, rendait un rapport d'étape dans lequel elle faisait état de la nécessité de passer des provisions dans les comptes de la Banque
6253cbd2bd3db21cbdd8e61f
13 septembre 2011
. ; Que, le 18 avril 1995, la Commission bancaire a effectué une inspection de la société Bank Téjarat et lui a remis un rapport énonçant que la valeur de l'immeuble était de 13. 200. 000 francs ; que
Chambre Sociale
6780b928b10ab0632f704978
9 janvier 2025
Par ailleurs, le salarié ne peut réclamer un rappel sur des affaires qu'il n'a pas faites, ni les commissions bancaires non prévues au contrat de travail.
1ère Chambre
DCA_21VE02289_20231215
15 décembre 2023
liens d'interdépendance et des difficultés de la société LDG Gestion ; - la somme de 66 544,45 euros portée en charges diverses au titre de l'exercice 2013 correspond à différentes facturations de commissions
2EME PROTECTION SOCIALE
653219d79e4ea48318f5a9bd
19 octobre 2023
La [5] a saisi la commission de recours amiable d'une contestation des chefs de redressement n° 2 (avantages tarifaires bancaires-commission d'intervention) et n° 4 (rupture forcée du contrat de travail
61630b6142de3d260b99315d
1 mars 2012
[L] lui est due en contrepartie du travail accompli notamment par elle depuis novembre 2004, qui a permis de préparer l'analyse de la commission bancaire, dont les préconisations étaient en attente de
6253c98cbd3db21cbdd889e3
27 octobre 2006
L'examen de la situation actuelle nous amène à devoir prendre des mesures indispensables pour maintenir la compétitivité de Cautions Grains et répondre aux exigences de la Commission Bancaire en matière
6253c98cbd3db21cbdd889e6
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01155_20260313
13 mars 2026
C... ne disposait pas de carte bancaire de la société Vulkan France et exposait l’ensemble des frais dont il demandait le remboursement avec sa carte bancaire personnelle, ses relevés bancaires constituant
Pôle 5 - Chambre 8
615e0dddc25a97f0381f5005
17 février 2015
Fin 1991, la Commission bancaire a diligenté une enquête, conclue par un rapport du 5 mars 1992 qui mettait au jour un passif net pour des montants importants ce qui a contraint la banque à inscrire pour
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