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6 357 résultats pour « commission d'invalidite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

6a0ff1b3cdc6046d47894b81

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[L] [S] le service des indemnités journalières à compter du 1er juin 2019, au motif ainsi énoncé : "un assuré bénéficiaire de l'invalidité qui ne reprend pas son travail entre la mise en invalidité et

Source officielle

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CA

10e Chambre

6162602b8672d229b881627d

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

[X] [Q] circulait à moto [Adresse 3] lorsqu'il est entré en collision avec le véhicule automobile conduit par Mme [K] assurée auprès de la société Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes (Matmut

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6a17d4facdc6046d473143d3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle a été placée en invalidité à compter du 1er janvier 2011 par l'institution compétente allemande, qui lui a versé une pension d'invalidité.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69f2e664cdc6046d470ca829

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[A] s'est vu reconnaître le 6 septembre 2019 le bénéfice d'une pension d'invalidité à compter du 29 août 2019 de catégorie 2, correspondant aux invalides absolument incapables d'exercer une profession

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0249cdc6046d4757e1b8

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par décisions du 20 septembre 2021, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Gironde (la CDAPH de la Gironde) a accordé à Mme [P] la carte mobilité inclusion priorité,

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

63c79b6ada31367c908eb661

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

' comprenant l'invalidité permanente partielle, l'invalidité permanente totale, la mise en situation statutaire d'invalidité. 2 - le risque 'DÉCÈS' », - en page 7 et 10, que « Dans le cas 'd'invalidité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1135e5cdc6046d47a60df8

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[V] (l'assuré) une pension d'invalidité de deuxième catégorie, à effet du 1er mai 2016.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdb54f29ffb503302cb4133

Appel

8 mars 2019

8 mars 2019

, - ordonner à la caisse d'instruire sur le fond la demande de pension d'invalidité déposée par Mme L...

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69cf4a63cdc6046d47f09d55

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par courrier du 27 janvier 2021, l'assurée a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la [1] considérant que son état d'invalidité relevait de la deuxième catégorie

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a0fea88cdc6046d47880822

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e311f7cdc6046d47a75d7b

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

de recours amiable le 16 avril 2021, de refus d'ouverture des droits à l'assurance invalidité est régulière et opposable à M.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69fd71efcdc6046d4702821a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou aux invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e85bcbcdc6046d4719303e

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 6 mars 2020, l'assurée a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester cette décision du 6 janvier 2020, laquelle commission a, le 5 mai 2021, confirmé le bien-fondé de l'indu.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff3c6cdc6046d47899295

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

- Sur la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité ou priorité : M.

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CA

4ème Chambre Section 3

69e1c4a9cdc6046d4788a3d1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[G] la rente d'invalidité partielle prévue au titre de son régime d'assurance invalidité décès, et ce à compter du 7 janvier 2022, - condamné la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff3adcdc6046d478990ce

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIVATION L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers, sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdd06d0fd747070c4af3617

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Bruno, le bénéfice d'une pension d'invalidité totale et définitive, demande dont il est constant qu'elle a été rejetée. Le 23 novembre 2011, la commission de recours amiable, saisie par M. C...

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6545ee084ac6088318da1102

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

pension d'invalidité catégorie 2".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113606cdc6046d47a61042

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[K] [N], représentant légal de sa fille alors mineure [W] [N], née le 26 juin 2001, l'attribution des mentions invalidité et priorité de la carte mobilité inclusion (CMI).

Source officielle
CA

Avis

CADA:20144720

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des

Source officielle