PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

sous le numéro 25704/HBH (CCI) Demandeur au recours et à l'incident : THE MINISTRY OF ENVIRONMENT, WATERS AND FORESTS OF THE STATE OF ROMANIA Le Ministère de l'Environnement, des Eaux et des

d’accord signé entre la mairie de Paris, le ministère de l’intérieur et le ministère du logement, fixant le mode de fonctionnement et de financement de ces centres (cité par exemple par le communiqué

de la justice, à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public de travaux ayant pour objet la restauration des façades Sud-Est du palais de justice de Paris situées quai

centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du ministère du logement et de l'habitat durable, notamment sur les conditions d'intervention et les conséquences juridiques de l'intervention

centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du ministère du logement et de l'habitat durable, notamment sur les conditions d'intervention et les conséquences juridiques de l'intervention

Suivant avis écrit du 30 avril 2026 communiqué aux parties avant l'audience, le ministère public a demandé la confirmation de l' ordonnance.

de communication de l'ensemble des déclarations liées à des manifestations sur la voie publique, déposées entre le 15 mai 2012 et la date la plus récente (à défaut le 25 août 2021), et comportant les

MAZIERES, assisté de A.TOUGGANE, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public portant sur l'acquisition de gilets pare-balles individuels masculins au profit des services de la police

Les parties ont été convoquées à l'audience du 16 avril 2026 à 10h15. L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique.

Le dossier a été communiqué au ministère public qui, par avis du 17 février 2026 notifié aux parties par voie électronique, a sollicité l'annulation de l'ordonnance déférée entachée d'une irrégularité

Suivant avis écrit du 30 avril 2026 communiqué aux parties avant l'audience, le ministère public a demandé la confirmation de l' ordonnance et le maintien de la mesure.

et le ministère public ne s'y étant pas opposés, devant Mme Camille SIMON-KOLLER, conseillère, chargée du rapport.

Ainsi, la société Ethypharm a, le 25 mars 2021, saisi le président du tribunal de commerce de Paris afin de mettre un terme à la diffusion par la société Zentiva France d'une communication promotionnelle

de l'évaluation des politiques publiques.

En outre, la préfecture de l'Orne transmet après débat le procès-verbal de notification de fin de garde à vue de [R] [L] [D] ; le minsitère public soutient que cette régularisation intervenue en cause

[H] [S], qui a été entendu en sa plaidoirie, Vu la communication du dossier au Ministère Public qui a communiqué ses conclusions en date du 29 avril 2026.

publics à sa demande de communication d'une copie, en sa qualité de conseiller communautaire de Versailles Grand Parc et de conseiller municipal de Saint-Cyr-l'Ecole, sous format Excel par courrier électronique

) Copies délivrées le : à : [V] [N] Me Karine PUECH CENTRE HOSPITALIER VICTOR DUPOUY [T] [X] Ministère Public ORDONNANCE Le 28 Mai 2026 prononcé