Vu la communication de l'affaire au Ministère Public (visa du 13 novembre 2007) ; Monsieur JAILLET, Président, entendu en son rappport à l'audience.

Greffier, lors des débats : Mme Henriane MILOT Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

Public REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Thierry X..

COUPIN, conseiller, Madame Marion BRYLINSKI, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Agnès ANGELVY Y... la communication de l'affaire au ministère public en date du 29 janvier

Le ministère public doit également avoir communication de toutes les affaires dans lesquelles la loi dispose qu'il doit faire connaître son avis. » Ces dispositions sont d'ordre public.

MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2026.

de pièces annexé aux écritures déposées le 12 Mai 2006 par Maître Bernard ROUSSEL, es qualités,; Vu la communication de l'affaire au Ministère Public en date du 7 Février 2006 et son visa apposé sur

a été débattue le 13 Octobre 2015 en Chambre du Conseil en présence du ministère public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

No 07/01964 AFFAIRE : ITM ENTREPRISES C/ CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE ...

GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 4ème chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au Ministère

BISCH, Conseillère qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE MINISTÈRE PUBLIC : dossier transmis au ministère public le 23 novembre 2020 et visé le 23 novembre 2020

public le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DOUZE FEVRIER DEUX MILLE NEUF, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.

l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [L] aux entiers dépens'; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 12 mars 2020 par le conseiller chargé de la mise en état'; Vu la communication

N° 03/06760 AFFAIRE : Christian X...

, Monsieur Denis COUPIN, conseiller, Monsieur Philippe BOIFFIN, Conseiller, Madame Marion BRYLINSKI, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Marie-Thérèse GENISSEL Vu la communication

GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 4ème chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au Ministère

GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 4ème chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au Ministère

GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 4ème chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au Ministère

Jean-François FEDOU, conseiller, Monsieur Denis COUPIN, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Marie-Thérèse GENISSEL X... la communication de l'affaire au ministère

Greffier, lors des débats : Madame Myriam RUBINI Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis. ARRET : - REPUTE CONTRADICTOIRE.