Sur l'absence de communication de l'avis médical, elle affirme l'existence d'un grief en raison de la communication de ce document au jour de l'audience alors qu'il doit être communiqué avec la requête

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 1er juin 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que le procureur de la République a été averti du placement en rétention

*préciser les surfaces de chaque lot *le cas échéant, préciser la différence de valeur des lots en vue d'un éventuel tirage au sort avec soulte *établir les documents d'arpentage et tout autre document

communication immédiate à la société Allianz Vie de tous les éléments d'information la société H&F Patrimoine, la société [H] [U] et M.

de la communication d'une copie non actualisée du registre du CRA.

et l'administration sur les informations contenues dans la fiche technique intitulée « Communication des documents administratifs en matière de commande publique », rédigée par la Direction des affaires

techniques des systèmes d'Information et de communication (CMTSIC) ; 5) la note d'avril 2006 relative à la Commission ministérielle sur la sécurité des systèmes d'information ; 6) les notes portant sur

cadastraux que le droit d'obtenir la communication ponctuelle d'extraits d'informations cadastrales concernant diverses parcelles de terrain.

Monsieur X et Monsieur X, X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental

strictement cette communication selon les modalités suivantes : Ordonner la ou les pièces qui pourront être produites Ordonner les informations qui devront être biffées Ordonner la fixation du temps

de réorganisation exposée au comité d'entreprise selon le document d'information produit.

La société [P] a remis un document précontractuel d'information à la société Armor courtage laquelle souhaitait ouvrir une agence partenaire.

de communication des documents attestant que les Commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) ont bien été informées, avant que celles-ci ne statuent, de l'irrégularité des surfaces de

[R] et [M] ont été mis en demeure le 16 juillet 2024, par courrier d'avocat, de communiquer les documents relatifs aux comptes du CSE. Par exploit du 16 janvier 2025, M. [L], Mme [J], M. [N], M.

des informations.

de consultation des documents (notes de synthèse, rapports de dossiers, dossiers de demande de subventions, mises en concurrence, budgets, plans des cabinets d'architectes sollicités, etc.) concernant

communication des documents concernant la frontière franco-britannique, à savoir : 1) les décomptes hebdomadaires ou mensuels, base de données ou compte-rendus transmis aux autorités britanniques relatifs

Le conseil de l'appelante fait valoir qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les documents à transmettre à la CDSP aient bien été communiqué à celle-ci, ce qui empêche le magistrat du siège de