de communication de l'intégralité, et non seulement des extraits, du dossier administratif de résistant de Monsieur X X, son grand-père, né le 28 octobre 1904 à Bélâbre (Cote : GR 16 P 93716), sous forme

[Y] a subi, du fait de son signalement, une détérioration de sa situation financière (pension de retraite inférieure à son traitement antérieur, etc).

d'action sociale de Saint-X-le-Minier à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de

faisant état du chemin communal en question ; 3) l’extrait du budget des travaux de voirie réalisés sur la voirie communale 41 (anciennement rue d’Artois devenue rue René Cassin en 1978) en 1976 ou 1977

communication d'une copie des documents suivants, dont il souhaite l'envoi par courrier électronique : 1) le compte administratif 2014 (budget principal, budgets annexes lotissement Les Sapins et système

budget et qu'elle ne s'est pas interrogée sur le financement de matériel installé à son domicile ; elle affirme encore que [X] [Z] échoue à établir que l'exécution du jugement contesté aurait des conséquences

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général

à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants : 1) les factures du festival « La Voix des femmes » réglées par le budget communal ; 2) le procès-verbal du conseil

En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents

à sa demande de communication des documents suivants : 1) la correspondance échangée à son sujet par la DGFIP avec la Direction départementale des finances publiques (DDFIP) 94, la Direction régionale

eau-assainissement, et l'état de l'actif de la commune extrait du logiciel métier Hélios avaient été communiqués au demandeur par courrier le 29 avril 2015.

janvier et le 31 décembre 2015 ; 2) le grand livre budgétaire retraçant de manière détaillée et complète l'ensemble des opérations du budget d'assainissement de la commune entre le 1er janvier et le 31

des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune.

à sa demande de communication des documents afin de vérifier le fonctionnement des pépinières et hôtels d’entreprise administrés ou soutenus par Métropole Rouen Normandie en particulier ceux de son réseau

[F], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 830 237 160, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Maître

des documents et éléments suivants : 1) la date à laquelle les terrains du lotissement communal « Les Drailles de Beaurison » sont passés constructibles ; 2) la délibération créant le budget annexe

Au regard de ces développements, la commission émet un avis favorable à la communication des documents visés au point 1) de la demande, sous réserve de l'occultation des informations couvertes par le secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'association communale