Il ressort, en effet, de l'article 526 du code de procédure civile qu'une telle demande ne relève pas de la compétence de la juridiction d'appel elle-même mais de la compétence exclusive du premier président

l'article 526 du Code de procédure civile que la demande de radiation de l'affaire du rôle, formée en cas d'appel, lorsque le jugement assorti de l'exécution provisoire n'a pas été exécuté, relève de la compétence

apparaissent être les mêmes que celles qui ont été soutenus devant la conseillère de la chambre dans le cadre de l'incident et que les demandes d'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision sont de la compétence

exclusive du premier président.

Les appelantes font valoir à titre principal que cette question relevant de la compétence exclusive du premier président de la Cour par application des dispositions du dernier alinéa de l'article 905 du

Elle se prévaut de l'article L. 311-1 du Code de l'organisation judiciaire pour soutenir que la demande de communication de pièces sous astreinte ne relève pas de la compétence du premier président.

juridiction dès lors qu'il s'agit d'une compétence exclusive attribuée au premier président de la cour d'appel en application de l'article 514-3 alinéa 1 du code de procédure civile.

DÉBATS : A l'audience publique du 12 février 2026 fixée par ordonnance en date du 3 décembre 2025 de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de céans, Mme FIGUET, Présidente, a été entendu

Elle rappelle la compétence exclusive que détient le premier président pour arrêter ou aménager l'exécution provisoire.

Par assignation du 5 novembre 2025, la société [1] a saisi le premier président de la cour d'appel de Poitiers aux fins d'autorisation d'interjeter appel de ce jugement.

DÉBATS : A l'audience publique du 12 mars 2026 fixée par ordonnance en date du 08 décembre 2025 de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de céans, M.

[T] devant le conseil de prud'hommes, celles-ci relevant de la compétence exclusive du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes A titre subsidiaire, - Débouter M.

Par requête du 24 novembre 2025, la SARL Remo a saisi le premier président de la présente cour d'appel aux fins d'être autorisée à délivrer une assignation à jour fixe en application de l'article 84 alinéa

entretenue avec la société Steva Orléans ; que le contrat-cadre résulte de la libre discussion des parties et présente des différences importantes par rapport au précédent accord Steva.

qui relève de la compétence exclusive du juge administratif.

Le 13 novembre 2025, le premier président a autorisé M. [K] [T] à assigner la SAS Kitsuné Creative à jour fixe sur la compétence.

président.

Il soutient que le conseiller de la mise en état est compétent puisque déjà saisi d'une demande de radiation et qu'en conséquence, la demande ne relève pas du premier président.

Par ordonnance du 17 février 2026, le premier président statuant en référé a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire par M. [Q].

avec un ouvrage public, - que l'argumentation en faveur de la compétence exclusive du juge administratif sur la base de l'effet attractif des travaux publics ne s'applique pas dans ce contexte précis