La présence d'une personne extérieure n'est toutefois pas requise si la visite comporte des risques graves pour la sécurité des personnes et des biens.

Dans ce contexte, en l'absence d'audition et compte tenu des instructions de levée de garde-à-vue, l'absence de nouvelle attache avec le barreau pour la désignation d'un nouvel avocat suite au refus de

de Me Patrick BETTAN, avocat au barreau de PARIS (toque : L0078) Société RAISON PURE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] angle [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée

la SELEURL A.R.G AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008 AUTRE PARTIE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Madame Christine LESNE

de Mme Christine Lesne, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Isabelle Zerad du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris INTIMÉ ET APPELANT INCIDENT : M.

EXPRO, JCP DE BESANCON Code affaire : 64B - Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels COMPOSITION DE LA COUR : M. Michel WACHTER, Président de chambre. M.

; (…) / 3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national (…) ».

' Le ministère public, en la personne de M.

de Me Laurence TELLIER-LONIEWSKI INTIME Monsieur [I] [O] [Adresse 7] [Localité 2] Rep/assistant : la AARPI AARPI DES DEUX PALAIS en la personne de Me Patrick BETTAN, avocat au barreau de

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de: Mme Emmanuelle Lebée, présidente de chambre, chargée du rapport M.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 avril 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Colette PERRIN, Présidente, chargée d'instruire l'affaire Madame

(08), demeurant Chemin de Sury B.P. 2 - 08013 CHARLEVILLE MEZIERES Défendeur intimé, Non comparant, représenté par Maître CHERRIH, Avocat au Barreau des Ardennes EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC : COMPOSITION

Sur les faits de fraude fiscale reprochés à titre personnel à C... G...

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

SCI LIAR prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau

Mmes Françoise BARUTEL et Déborah BOHEE ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, - Mme Françoise BARUTEL, conseillère

Claude DERENS, avocat général, INTIMÉS D'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 14 février 2022 devant la cour composée de :

au titre de la période postérieure 29 octobre 2007 la somme principale de 960.977€ soit au total la somme de 1.520.962 € assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement dont appel et ordonner