[H] [A], notaire des vendeurs, Mme [V] [L] et M. [R] [Y] (ci-après les consorts [L] [Y]) ont vendu à Mme [U] [N] et M.

Par courrier recommandé en date du 27 juin 2016, les acquéreurs ont dénoncé aux vendeurs les désordres et vices affectant selon eux le bien vendu.

de l'acquéreur par dol.

l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.

[H] [K] a vendu à M.

Aux termes des articles 1625 et 1626 du code civil, la garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés

En ce qui concerne la présence du bourrage en mortier liquide posé entre le garage et la villa, l'expert note que les mouvements entre les trois blocs de construction se sont déroulés en plusieurs phases

société Valority France ait été intentionnelle ni qu'elle a agi en concert frauduleux avec le vendeur dans le but de tromper ; -Sur les préjudices : Attendu que la société Polyanthas, devenue propriétaire

par celle-ci aux époux X... est vaine dans la mesure où cela ne serait pas suffisant pour interdire aux sous-acquéreurs d'agir dans l'Etat de Californie pour rechercher la responsabilité du vendeur fabricant

antérieurs à la vente affectant l'immeuble vendu étaient connus des vendeurs et ont été sciemment dissimulés à l'acquéreur par Mme [C] [O], épouse [I] et Monsieur [Y] [I], - dire et juger que ces mensonges

vices cachés alors qu'elle était portée dans le compromis et que le moyen procède d'une confusion infondée entre les garanties du constructeur et du vendeur ; que les acquéreurs eux-mêmes admettent que

Par acte d'huissier en date du 18 novembre 1994, les consorts Y..., A... et B... ont fait délivrer à Monsieur et Madame Z... un congé pour vendre avec offre de vente en vertu de l'article 15 de la loi

Ils font observer, par ailleurs, que seul le vendeur, c'est-à-dire les époux X..., doivent être tenus au paiement de la commission et qu'aucune solidarité n'existe juridiquement entre vendeur et acquéreur

des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui les ont publiés'.

comportait une maison d'habitation en construction, ce qui, selon elle, constituerait une contrainte pour le futur acquéreur par rapport à un terrain nu. 7.

L'acte de vente faisait référence à un état des lieux du 6 février 2003 effectué par Monsieur A..., agréé en architecture, selon lequel l'immeuble est en bon état d'entretien et qu'il existe des fissures

Wine note bar, intervenue entre la société Les Gros bonnets et les consorts [T], [I], [D], En conséquence, - condamner solidairement la société Les Gros bonnets et les consorts [T], [I], [D] à lui

Il est encore stipulé, en page 19 de l'acte, que 'l'acquéreur prend le bien dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit

Erick A..., sous- acquéreur, - la somme globale de 1. 500 € aux consorts B...- DE C..., D...- E... et autres, sous acquéreurs comparants des parcelles vendues par la SARL GAC, - dit n'y avoir lieu à exécution

frauduleux ou de la mauvaise foi du 2ème acquéreur visant à dépouiller le bénéficiaire de la première aliénation ; à défaut, le conflit entre deux acquéreurs successifs d' immeuble qui tiennent leurs