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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e38
7 décembre 2007
-il conteste toute modification des fonctions du salarié et n'a en sa qualité d'employeur que modifié les conditions d'exécution du contrat de travail.
17e chambre
60363b848f8b3f9d836bb381
26 novembre 2015
judiciaire de Madame [V] [Z] est justifiée, - dit et jugé que la date de la résiliation judiciaire est le 3 août 2012, En conséquence, - condamné la Société EDENRED FRANCE à verser à Madame [V] [Z]
Chbre Sociale Prud'Hommes
69613003cdc6046d47c378f0
8 janvier 2026
Subsidiairement, la Sas [5] soutient que la modification du contrat de travail, si elle devait être retenue, ne justifie en tout état de cause pas la résiliation du contrat de travail dans la mesure où
18e Chambre B
6033669aae4db218ef60c06a
23 juin 2017
et selon la date de résiliation par l'adhérent.
6253c954bd3db21cbdd87f4b
8 septembre 2006
La société CLINIQUE DU VAL DE SEINE disposait d'une faculté de résiliation du contrat sans indemnité ni préavis en cas de faute lourde ou grave commise par Betty Y...
Chambre 1 A
69ddd03acdc6046d472aa714
8 avril 2026
la concernant, en application de l'article 14 du code de procédure civile, - l'absence de tout fait dolosif imputable à la concluante, celle-ci n'étant intervenue que postérieurement à la conclusion
3ème chambre A
5fd944a319792e2b8da3b1a7
12 mars 2020
Ces autres conventions ne lient pas les mêmes parties et ne contiennent aucune stipulation prévoyant qu'elles viennent modifier le protocole du 14 septembre 2010.
6253c9dabd3db21cbdd89606
4 septembre 2007
La société ODMO soutient que les modifications imposées par le maître de l'ouvrage sont de nature à ôter à la convention son caractère forfaitaire, ce qui lui permettrait en conséquence de réclamer le
11e chambre
60366da72f8b2e0ea9d6bce3
22 octobre 2015
du contrat de travail ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle d'un salarié ; Que le salarié ne disconvient pas avoir accepté les modifications
1re Chambre B
61632f5314ec5f96a7da094a
19 mai 2011
convention collective de la métallurgie
6253c85bbd3db21cbdd85073
24 mars 2000
qu'en cas de résiliation par le déposant et non par le dépositaire; qu'au surplus, la résiliation par la société BOSTON repose sur un motif légitime puisque la société MAS a agi en méconnaissance des
6503f517a92e2d05e6a9f87b
6 septembre 2023
Considérant que ce courrier constituait une résiliation anticipée, irrégulière et abusive de la convention de co-courtage, M.
8ème Ch Prud'homale
652e261f92ba09831876850d
16 octobre 2023
La fixation d'un forfait ne peut résulter que d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02427_20260326
26 mars 2026
Elle fait valoir que : - le jugement est régulier ; - en application de l’article 3 de la convention d’occupation du 10 septembre 1999, la résiliation de cette dernière a pris effet à la date du 31
Pôle 5 - Chambre 3
61631f498007cf6451ddcc69
18 janvier 2012
du constat d'huissier dressé le 27 septembre 2007 et et subsidiairement la résiliation du bail ; Il n'est pas contesté que au moins jusqu'à la date de conclusion du bail avec la société [J] la salle
Chambre Sociale
61639b93a876d6c869757c3a
13 décembre 2010
Mme [X] expose en ses conclusions régulièrement déposées, visées et développées oralement à l'audience que : Après avoir rappelé son statut et précisé que la convention collective ne prévoit pas de poste
6253cb65bd3db21cbdd8d607
1 février 2011
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions reprises oralement à l'audience la société C A France Champignon demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation
6033669aae4db218ef60c067
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01544_20230130
30 janvier 2023
Le 9 novembre 2018, le maire de Bélesta a prononcé la résiliation de cette convention aux torts de la délégataire.
Pôle 6 - Chambre 4
6a0e9760cdc6046d476546ab
20 mai 2026
Sur la convention de forfait M.
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