CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6032867c42844fba2f285daf
17 janvier 2018
, - rejeter l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Gifi, en conséquence, - dire que le tribunal de commerce de Bordeaux était territorialement compétent, sur la rupture
1ère chambre 1ère section
6164045660406d79e4fdf008
17 décembre 2009
L'Organisation de Libération de la Palestine est intervenue volontairement aux débats par conclusions déposées le 15 octobre 2007, confirmées par conclusions déposées le 22 octobre suivant.
1ère chambre
DCA_20TL21206_20221229
29 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2020, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation se déclare incompétent pour produire des observations et s'en remet aux conclusions présentées par
DCA_20TL21116_20221229
Par un mémoire en défense enregistré le 11 août 2020, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation se déclare incompétent pour produire des observations et s'en remet aux conclusions présentées par
DCA_20TL21113_20221229
DCA_20TL21114_20221229
DCA_20TL21115_20221229
Chambre civile 1-5
6960aad1cdc6046d47b74a92
8 janvier 2026
L'intimée indique avoir formé une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête sur le fondement de l'incompétence territoriale du juge ayant rendu cette ordonnance du fait de la clause attributive
Chambre 1-5
67ef71728d5c08d4a262e6c0
3 avril 2025
Par ordonnance du 29 novembre 2022, le conseiller de la mise en état s'est déclaré incompétent pour statuer sur l'exception d'incompétence d'attribution de la juridiction judiciaire et sur le caractère
Chambre A - Commerciale
6268dd55b6a90a057d2a5a16
26 avril 2022
de l'affaire : - s'est déclaré territorialement incompétente et a renvoyé les parties à se pourvoir devant le juge des référés du tribunal de commerce de Saint-Malo, - a rappelé que le délai d'appel
Cour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc40
13 avril 2011
* * * Vu le jugement du 10 janvier 2007 du juge de l'exécution de SARTENE siégeant à PORTO-VECCHIO qui a rejeté la demande de Madame Claude X...de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02267_20220613
13 juin 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience au cours de laquelle ont été entendus : - le rapport de Mme E ; - les conclusions de M.
DCA_20MA02268_20220613
CHAMBRE 2 SECTION 2
631c2ae0bd7923fcb00af93d
8 septembre 2022
Par conclusions en date du 8 décembre 2020, la société Holiday Ice a excipé de l'incompétence du tribunal de commerce de Lille Métropole sur le fondement de l'article 7 1b du règlement européen n°1215/
Chambre Commerciale
63c1089bbf9fd47c90a139a8
12 janvier 2023
Sur l'exception d'incompétence, la société Kortrijk XPO relève que la société Sodimas est irrecevable à la soulever pour la première fois à hauteur d'appel et que la clause attributive de compétence ayant
6253ca54bd3db21cbdd8ab22
11 octobre 2007
S.N.C., a assigné cette dernière devant le Tribunal de Commerce de GRASSE, qui par jugement du 22 janvier 2007 : * s'est déclaré incompétent en raison de la clause attributive de compétence au profit
6253c88dbd3db21cbdd859d0
20 septembre 2001
La société CNMP a réitéré son exception d'incompétence territoriale et soulevé l'irrecevabilité de l'action en garantie de la société TRANSCAP à son encontre et réclamé en tout cas, le débouté des assureurs
6253c915bd3db21cbdd872c4
30 septembre 2004
Elle estime que le tribunal a admis, à juste titre, son exception d'incompétence.
2e Chambre
616250f3929f6bffa995b2f8
17 juillet 2014
Sur l'exception d'incompétence matérielle du Tribunal de Commerce soulevée par la société SEDES HOLDING : La société SEDES HOLDING soulève l'incompétence matérielle du Tribunal de Commerce en soutenant
Pôle 5 - Chambre 8
62c91aa2f3eafe9fcf075f33
8 juillet 2022
Ce n'est que devant la cour, par conclusions du 17 juin 2021, que M.
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