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113 résultats pour « conclusions soulevant à la fois l'incompétence territoriale et l'incompétence d'attribution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032867c42844fba2f285daf

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

, - rejeter l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Gifi, en conséquence, - dire que le tribunal de commerce de Bordeaux était territorialement compétent, sur la rupture

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6164045660406d79e4fdf008

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

L'Organisation de Libération de la Palestine est intervenue volontairement aux débats par conclusions déposées le 15 octobre 2007, confirmées par conclusions déposées le 22 octobre suivant.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL21206_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2020, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation se déclare incompétent pour produire des observations et s'en remet aux conclusions présentées par

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL21116_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 11 août 2020, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation se déclare incompétent pour produire des observations et s'en remet aux conclusions présentées par

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL21113_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2020, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation se déclare incompétent pour produire des observations et s'en remet aux conclusions présentées par

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL21114_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 11 août 2020, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation se déclare incompétent pour produire des observations et s'en remet aux conclusions présentées par

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL21115_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 11 août 2020, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation se déclare incompétent pour produire des observations et s'en remet aux conclusions présentées par

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6960aad1cdc6046d47b74a92

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'intimée indique avoir formé une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête sur le fondement de l'incompétence territoriale du juge ayant rendu cette ordonnance du fait de la clause attributive

Source officielle
CA

Chambre 1-5

67ef71728d5c08d4a262e6c0

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par ordonnance du 29 novembre 2022, le conseiller de la mise en état s'est déclaré incompétent pour statuer sur l'exception d'incompétence d'attribution de la juridiction judiciaire et sur le caractère

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6268dd55b6a90a057d2a5a16

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

de l'affaire : - s'est déclaré territorialement incompétente et a renvoyé les parties à se pourvoir devant le juge des référés du tribunal de commerce de Saint-Malo, - a rappelé que le délai d'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8dbd3db21cbdd8dc40

Appel

13 avril 2011

13 avril 2011

* * * Vu le jugement du 10 janvier 2007 du juge de l'exécution de SARTENE siégeant à PORTO-VECCHIO qui a rejeté la demande de Madame Claude X...de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02267_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

13 juin 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience au cours de laquelle ont été entendus : - le rapport de Mme E ; - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02268_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

13 juin 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience au cours de laquelle ont été entendus : - le rapport de Mme E ; - les conclusions de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

631c2ae0bd7923fcb00af93d

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Par conclusions en date du 8 décembre 2020, la société Holiday Ice a excipé de l'incompétence du tribunal de commerce de Lille Métropole sur le fondement de l'article 7 1b du règlement européen n°1215/

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089bbf9fd47c90a139a8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur l'exception d'incompétence, la société Kortrijk XPO relève que la société Sodimas est irrecevable à la soulever pour la première fois à hauteur d'appel et que la clause attributive de compétence ayant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab22

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

S.N.C., a assigné cette dernière devant le Tribunal de Commerce de GRASSE, qui par jugement du 22 janvier 2007 : * s'est déclaré incompétent en raison de la clause attributive de compétence au profit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859d0

Appel

20 septembre 2001

20 septembre 2001

La société CNMP a réitéré son exception d'incompétence territoriale et soulevé l'irrecevabilité de l'action en garantie de la société TRANSCAP à son encontre et réclamé en tout cas, le débouté des assureurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c915bd3db21cbdd872c4

Appel

30 septembre 2004

30 septembre 2004

Elle estime que le tribunal a admis, à juste titre, son exception d'incompétence.

Source officielle
CA

2e Chambre

616250f3929f6bffa995b2f8

Appel

17 juillet 2014

17 juillet 2014

Sur l'exception d'incompétence matérielle du Tribunal de Commerce soulevée par la société SEDES HOLDING : La société SEDES HOLDING soulève l'incompétence matérielle du Tribunal de Commerce en soutenant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62c91aa2f3eafe9fcf075f33

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Ce n'est que devant la cour, par conclusions du 17 juin 2021, que M.

Source officielle

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