En l'espèce, la cour d'appel devrait donc tirer toutes conséquences, sur le contrat de location conclu avec la société Leasecom, de l'opposabilité de la résiliation unilatérale du contrat conclu avec la

Par contrat du 9 décembre 2021, la SAS Biscuiterie Agenaise a conclu avec la SAS [G] - Locations Automobiles Matériels (la SAS [G]), un contrat en vertu duquel la première a pris en location le site internet

[Y] [Q] et Mme [J] [E] [L] épouse [Q] out conclu avec la Société DIAC un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque RENAULT modèle KADJAR immatriculé [Immatriculation 1]

Par acte sous seing privé en date du 29 janvier 2024, Mme [E] a donné en location gérance à Mme [F], le fonds de commerce qui est un café restaurant dont le nom commercial est « Les deux marchés » sis

Petit Forestier Location exerce une activité de location de véhicules frigorifiques. Par acte sous seing privé du 26 juillet 2024, M.

Par acte du 7 novembre 2024, la société [Localité 2] form a fait assigner la société JHTF devant le tribunal de commerce de Versailles pour entendre juger que le contrat de location conclu le 5 juin 2018

avec Babin Lusignan et le contrat de location financière qu'elle avait conclu avec Locam, lequel devait donc se poursuivre jusqu'à son terme.

[D] LOCATION SAS [D] LOCATION [Adresse 1] 67012 STRASBOURG CEDEX, représentée par Me Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 1 - N° du dossier 16041 Intimées

Les parties ont également conclu un contrat de location portant sur un garage fermé, prenant effet à la même date, moyennant un loyer mensuel de 45,93 euros.

Par acte du 25 mars 2025, la société Sud Service Location a assigné la société [M] et son assureur L'Auxiliaire en intervention forcée devant la Cour d'appel d'Aix-enProvence.

de cet acte, qui en a accusé réception le 28 mars 2023.

[R] a conclu un bail verbal pour la location d'un box permettant de stationner son véhicule personnel et que ce dernier n'a jamais contesté avoir loué ce box à cette fin. Elle précise que si M.

dans le cadre de l'exécution de l'ordonnance, - autorise la société Bail Actea à appréhender son matériel partout où besoin sera, et ce avec le concours de la force publique s'il y a lieu.

Le contrat en cause est donc soumis aux dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement.

fournie par la SARL Burotel, donnant mandat à la SAS Vitelease de '(...) conclure avec tout établissement financier, aux conditions générales et particulières ci-après, (...) un contrat de location longue

Elle expose que l'acte de cautionnement ne respecte pas les prescriptions de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, qu'il ne lui a été remis aucun exemplaire du contrat de bail conclu postérieurement

des loyers du contrat de bail conclu le 1er janvier 2022 ; -condamné M.

L'article L. 221-9 du code de la consommation prévoit que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord