L'acte de cession contenait une clause de non-concurrence. Mme [T] et M.

, notamment les produits UNPASS, ainsi que les quantités desdits produits concurrents détenus en stock à ce jour ; * à la composition des produits UNPASS, notamment les lingettes THUNDERBOLT, et de

Par décision du 5 mars 2003 statuant sur la demande de mesures conservatoires, le Conseil de la concurrence a : .

Sur la nullité de la clause de non-concurrence : La clause de non-concurrence stipulée à l'article 9 du contrat de travail, d'une durée de deux ans sur l'ensemble du territoire français, ne comportant

R.G : 10/01454 Décision du tribunal de commerce de Saint-Etienne Au fond du 19 janvier 2010 1ère chambre RG : 2009/0453 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

[T] [Y] fait usage de son nom, non comme nom patronymique, mais comme nom de société, de surcroît spécialisée dans une activité concurrente puisque notamment, le site www.agc-Création.com porte la mention

ARRET No Code nac : 39C contradictoire DU 23 MARS 2006 R.G. No 05/00342 AFFAIRE : Société GOOGLE FRANCE C/ S.A.R.L. CNRRH ...

pour non respect de la clause de non-concurrence après la rupture L'article 16. 2 du contrat d'agent commerciale prévoit une clause de non-concurrence après la cessation du contrat.

- L'annexe 5 du contrat fixe l'étendue de la non-concurrence et le territoire de la Suisse n'en fait nullement partie.

Force est de constater d'une part que les faits ne sont pas établis et d'autre part, qu'ils concernent la société Revoluplast, concurrente de la société Technibox et non la société SAAA avec laquelle M

le moyen nouveau tiré de la nullité de la clause de non- concurrence, au surplus non repris dans le dispositif des conclusions.

Son contrat de travail était assorti d'une clause de non concurrence d'une durée de 2 ans.

l'engagement de non-concurrence de M [N] pour ces pays.

et Quarté+, Quinté et Quinté+, 2 sur 4 et Multi pour désigner les paris hippiques, sur tout support, notamment sur leurs sites Internet accessibles depuis la France, - de condamner 'conjointement et

D... ou la société Zénitude services en embauchant un salarié démissionnaire libéré de sa clause de non concurrence ait commis un acte de concurrence déloyale notamment en désorganisant l'activité et le

 ; que les clauses de non concurrence et de non réaffiliation post contractuelle qui seraient indispensables pour prévenir ce risque ne constituent pas des restrictions de la concurrence'; que deuxièmement

; et Qu'en prenant en considération les produits commercialisés sous la marque «FIPROLINE», et non au regard des produits désignés à son enregistrement, la cour d'appel avait violé les articles L.711

Elle emploie essentiellement des vendeurs bénéficiant du statut de VRP liés à leur employeur par une clause de non-concurrence.

concurrence qui lui interdit de s'intéresser directement ou indirectement à une entreprise concurrente ou de collaborer sous quelle que forme que se soit avec une telle entreprise.

Une clause de non-concurrence était insérée s'appliquant à MM. [O], [U], [D] et [L], ceux-ci s'engageant à ne pas exercer d'activité concurrente à la société cédée, Sonatech. M.