, aux fins qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités restant dues par la société, arrêtées à la somme de 502.009,78 ç et condamné , avec exécution provisoire

pénalement et restant dues au 5 février 2019 est de 25 563,49 euros en droits et de 16 440 euros pour les pénalités ».

de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'Administration.

En tout état de cause : - CONDAMNER l'administration fiscale à verser à Monsieur et Madame [T] une somme de 10.000 euros HT au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la même

a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou

fiscale de procéder à un nouveau calcul des sommes éventuellement dues, - ordonner la suppression des pénalités de 1 250 euros au titre des intérêts de retard , - condamner la Direction Départementale

L'administration fiscale a notifié à M.

Sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, l'administration a déposé plainte pour fraude fiscale le 11 janvier 2011 au titre de l'impôt sur le revenu des années 2006 à 2009 et de l'impôt

En exécution de l'arrêt précité, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de l'ensemble des impositions supplémentaires restant en litige au titre de la contribution foncière aux entreprises

à payer à la SCI SAINT-MICHEL une somme de 180.920 € au titre des pénalités et des intérêts exigés par l'Administration fiscale, - très subsidiairement, confirmer le jugement entrepris sur ce point

Condamner Mme [F] à payer les intérêts et pénalités de retard demandés par l'administration fiscale pour la régularisation du compte suisse concernant la succession de M. [G] [W].

, en ce compris les pénalités pour mauvaise foi soit la somme de 8 109 866, 17€ avec intérêts au taux légal à compter de la décision, à titre subsidiaire, de condamner la société FIDAL à payer aux consorts

contre 787.114,09 euros au départ, soit moins de la moitié, cette somme étant au surplus constituée pour une large part de pénalités ; Qu'il estime n'avoir à aucun moment tenté d'échapper à l'impôt

a été en mesure d'exercer sa compétence en connaissance de la situation particulière de Monsieur X..., - qu'enfin, comme l'indique l'Administration fiscale, en matière d'obligations fiscales, les déclarations

fiscale a visé dans le redressement de TVA notifié les périodes allant du 27 février 1997 au 31 juillet 1999, soit toute la durée de la vie de la société, hormis le 1er mois et les derniers mois ;

[Y] [T] et elle et lui accorder le dégrèvement de l'imposition mise en recouvrement à hauteur de 383 373 euros en droits et pénalités, outre la condamnation de l'administration fiscale à lui payer la somme

H..., I... soit condamnée à lui payer la somme de 38. 153 euros, moins la remise des pénalités, soit une somme de 32. 900 euros, outre une somme de 15. 000 euros au titre des frais et honoraires d'avocat

Enfin, il résulte des avis de mise en recouvrement précités et des mises en demeure de régler la TVA due au titre des mois de juin, juillet, août et octobre 2008, adressées par l'administration fiscale

à la durée de la garantie, dès lors, que la garantie précise d'une part, qu'elle reste valable pour une durée prenant fin trois mois après l'expiration du délai de prescription des administrations concernées

A et dont elle avait été informée par l'autorité judiciaire en vertu de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a, par une proposition de rectification du 8 mars 2019