N... est de 2.218,99€ pour l'année 2016 ; CONDAMNE la société Auxicontrol à payer à M.

la société CIA à payer à M.

[N] [Q] a formulé sa première demande de délai de paiement en septembre 2020, sa dette relative aux charges sociales de 2017 (période la plus ancienne) n'était pas prescrite ; - M.

En tout état de cause, condamner la société Vayssade aux dépens de première instance et d'appel recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et à lui payer la somme

[1] S.C.I. [2] Caisse [3] Organisme PAIERIE DEPARTEMENTALE BOUCHES DU RHONE Société [4] S.A. [5] Société [1] Société SCI [2] Société [6] Société [7] Société [8] Société [9] Société [10] Caisse

conciliant les intérêts en présence et garantissant, à terme, le paiement intégral de la dette.

- condamner la société Instrum Debt Finance à payer la somme de 187 545,07 euros avec intérêt au taux légal entre les mains de Maître [H], notaire.

de l'ensemble de ses demandes ; - rejeté les demandes plus amples ou contraires ; - condamné la Mutualité sociale agricole du Languedoc au paiement de la somme de 1000 euros à Mme [I] [X] ; - condamné

[2] à la société [7] qui n'avait ni les mêmes clients ni le même objet social.

Par note transmise le 8 avril 2026, le conseil de Mme [O] demande à la cour de juger que la demande de condamnation de la société au paiement de la somme de 5 120,89 euros est recevable et formulée à titre

[C] seront effacées, - rappelé que sont toutefois exclues de l'effacement les dettes visées à l'article L.711-4, celles mentionnées à l'article L.711-5 et les dettes dont le prix a été payé en lieu et

la société E and G Partners à payer à la société [Localité 3] Vouvray la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société E and G Partners au paiement

Il sollicite la condamnation de la CAF au paiement de dommages et intérêts équivalents à la dette notifiée, outre 2.000 euros au titre du préjudice moral, au motif que la caisse a tardé dans le traitement

- Condamné la société [Adresse 1] à verser à M.

entrepris sauf en ce qu'il a accordé à la société Sydel de pouvoir se libérer de sa dette en 24 mensualités égales sans intérêt ni pénalité durant cette période, - condamner la société Sydel à lui payer

- Dire et juger qu'à défaut de règlement d'une seule échéance, le plan sera caduc et la dette exigible en totalité, A titre subsidiaire, - Condamner Mme [P] au paiement de la somme de 29 160,79 euros

- condamné [1] au paiement à SAS [2] de la somme de 2.239,63 € au titre de la restitution du trop-perçu.

[I] devant le tribunal de commerce de Chartres aux fins de condamnation au paiement de la somme de 11.857,53 euros outre intérêts au taux de 16,64% à compter du 20 octobre 2023 jusqu'à complet paiement

Sur la demande en paiement de la somme de 51 582 euros au titre des dettes de l'UD à l'URSSAF Au soutien de cette demande, l'UD argue du rapport d'expertise ayant mis en exergue des dettes à l'URSSAF

alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ; 3° Les dettes ayant pour origine des man'uvres frauduleuses commises au préjudice