Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
6033b6561da5eb69c6f8d548
19 avril 2017
19 avril 2017
mars 2013, en conséquence, -dire nulle la clause de période d'essai mentionnée au contrat du 11 mars 2013, -constater l'irrégularité de la rupture du contrat de collaboration, -constater les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85464
15 novembre 2000
15 novembre 2000
de préavis -1.722,10 francs au titre des congés payés afférents - 6.098 francs à titre d'indemnité de licenciement - 48.636 francs à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive - 6.000
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d4e
6 octobre 2017
6 octobre 2017
Ainsi, Mme X..., contrairement à son affirmation, n'a pas formulé d'offre d'acquisition " sans condition ", mais a seulement émis avec insistance une offre d'acquisition, sous condition suspensive, renvoyant
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d2e
12 janvier 2016
12 janvier 2016
Toutefois, la mise en oeuvre de la clause de mobilité dans des conditions abusives par l'employeur est de nature à légitimer le refus par le salarié de sa nouvelle affectation lorsque la mutation est notifiée
Source officielleCour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd86352
15 mai 2002
15 mai 2002
pour procédure abusive, 6.534,81 F pour frais d'actes d'huissier et sommes indûment versées et 10.000 F au titre des frais irrépétibles et à la remise de certains documents rectifiés en soutenant que
Source officielleCour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d540
1 février 2011
1 février 2011
A... n'a aucun fondement ; Qu'estimant la procédure abusive, la S.N.R. Denton UK LLP demande que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91c98
17 novembre 2014
17 novembre 2014
payés, 18. 064, 44 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement dans des conditions abusives et vexatoires, . dit que l'AGS sera tenue de prendre en charge les créances dans la limite de sa garantie
Source officielle1ère chambre civile A
6035c278d0696a29d073abb5
3 mars 2016
3 mars 2016
2015 par lesquelles [K] [D] tend à la réformation du jugement aux motifs que la révocation de celui-ci est intervenue dans des conditions abusives, brutales et vexatoires ; Vu les mêmes conclusions
Source officielle3ème Chambre Commerciale
628490b4498a54057d103016
17 mai 2022
17 mai 2022
Il n'est pas justifié que leur départ de la société se soit déroulé dans des conditions abusives. Leurs demandes de dommages-intérêts seront rejetées.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0d27c25a97f0381f4c06
22 mai 2014
22 mai 2014
Franck TASSET, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
Source officielleCour d'Appel
6253cb04bd3db21cbdd8cacb
24 octobre 2008
24 octobre 2008
payés sur préavis, 10 000 € en réparation de son préjudice moral résultant des conditions abusives de l'exécution du contrat de travail et du harcèlement moral en vertu des articles 1134 et 1382 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc34bd3db21cbdd8f773
22 mai 2012
22 mai 2012
Un litige a opposé les parties quant aux conditions de départ de Mme X... et de M. Y... de la Scp UGGC et aux conséquences qui en découlent : en effet la Scp UGGC a considéré que Mme X... et M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd86669
28 novembre 2002
28 novembre 2002
Elle ajoute qu'une résiliation n'est considérée comme abusive que si le fournisseur agit, à cette occasion, de manière malveillante à l'égard de son distributeur.
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8b2
7 février 2008
7 février 2008
- 1.264,45 € au titre des congés afférents, - 3.500,00 € au titre de l'article 700,et aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6163a6111d97f2f687d91377
23 août 2010
23 août 2010
de prud'hommes de Montpellier: -77000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -12800 euros de dommages et intérêts pour licenciement intervenu dans des conditions
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd8973e
7 septembre 2007
7 septembre 2007
en décembre 2002, - de débouter a CAISSE D'EPARGNE de toutes ses demandes en paiement y compris de celles relatives à l'ouverture du compte de dépôt qui a été ouvert et a fonctionné dans des conditions
Source officielleChambre sociale
66863cf0b1dbbe3bae600232
3 juillet 2024
3 juillet 2024
du 8 octobre 2014 au 26 janvier 2015, 3.269 euros au titre de l'indemnité de congés-payés sur le rappel de salaire pour mise à pied conservatoire abusive d'un montant de 32.685 euros, 65.370 euros au
Source officielleCour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e46
9 février 2006
9 février 2006
sans cause réelle et sérieuse, de 30.600 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence et de
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603320682c907491efb74491
20 septembre 2017
20 septembre 2017
Greffier, lors des débats : Mme Lydie SUEUR ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abe5
29 février 2008
29 février 2008
Il en déduit que sa révocation est intervenue dans des conditions abusives et rappelle qu' à l' époque l' employeur était préoccupé par le statut de salarié dissimulé des consultants et avait demandé à
Source officiellePage 2 sur 2534