[W] et Mme [P] se prévalent de l'autorité de chose jugée attachée au jugement rendu par le tribunal correctionnel de Meaux le 31 mars 2015, lequel a retenu par des motifs qui sont le soutien nécessaire

[H], appelant, fait valoir, sur l'autorité de la chose jugée, d'une part que celle-ci ne s'attache qu'au dispositif de la décision pénale et que le juge d'instruction et la chambre de l'instruction n'ont

arts patrimoine a, après avoir écarté la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à un arrêt de cette cour en date du 30 octobre 2012 qui avait rejeté l'action en revendication

Il soutient que : - le signataire de l'arrêté du 1er décembre 2020 est incompétent ; - les premiers juges ont méconnu l'autorité de chose jugée qui s'attache aux faits constatés par le juge pénal ;

Par ailleurs, le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait

Dès lors, au regard de la résolution aux torts de Mme [S], le tribunal a jugé que la clause pénale d'un montant de 11 200 euros devait être attribuée aux époux [L].

Il est jugé que l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale.

a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé, * l'autorité de la chose jugée au pénal sur le

le juge pénal dont la décision est revêtue de l’autorité de chose jugée et le justifient les documents produits ; – elle se prévaut à titre subsidiaire du 1° de l’article 81 du code général des impôts

Attendu que la banque oppose à l'appelante la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée attachée à l'arrêt du 12 décembre 2002 'confirmatif' du jugement du 14 décembre 2000 statuant sur les contestations

B, n'est revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée qu'en ce qui concerne sa responsabilité pénale.

Sur le sursis à statuer ils soutiennent, en réponse au moyen d'irrecevabilité qui leur est opposé par la banque, que cette demande ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée attachée aux deux jugement

jugée attachée à l'ordonnance du 21 mars 2013 ayant homologuée la proposition de condamnation du Ministère public pour les faits de vols qui étaient reprochés à M.

Le conseil de [U] [M] a souligné que son client n'avait antérieurement connu que le quartier des arrivants, le temps de mettre en place son aménagement en sorte qu'il n'a pas vraiment connu le choc carcéral

Les consorts [E] affirment que l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement correctionnel du 1er juin 2012 ne vaut que pour son aspect pénal soit l'absence de responsabilité pénale de M.

et a acquis l'autorité de la chose jugée.

réelle et sérieuse en invoquant l'autorité de la chose jugée attachée au jugement qui l'a relaxée des chefs de la poursuite pénale engagée contre elle suite à la plainte avec constitution de partie civile

Elle invoque l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu le 25 mai 2009 par la cour d'appel de Douai qui ferait obstacle aux demandes d'attribution de l'immeuble.

Il en résulte que l'autorité de la chose jugée attachée au jugement daté du 4 juillet 2006 ne lui interdisait pas, en qualité de subrogé, d'introduire une instance devant la juridiction du premier degré

[P] puisque la cause et l'objet de l'évaluation sont distincts en fait et en droit, - juger que l'autorité de la chose jugée attachée à la sentence arbitrale du 9 décembre 2008 ne peut pas, en tout