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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01097_20260115
15 janvier 2026
A l’appui du moyen qu’il réitère en appel, et tiré de ce qu’il remplit les conditions pour bénéficier de l’exonération prévue par le I de l’article 81 A du code général des impôts, M.
2ème Chambre
642fb680cece1704f5747710
6 avril 2023
[M] ne remplissait pas les conditions légales pour bénéficier de la reprise personnelle.
Cour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f9a
31 mai 2006
L 122-14-13 du Code du travail pour qu'une mise à la retraite soit décidée le 30 septembre 1996; qu'à cette date, la salariée ne remplissait pas les conditions d'ancienneté pour bénéficier de la retraite
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02448_20250211
11 février 2025
jusqu'à la date à laquelle elle a cessé de remplir les conditions pour en bénéficier.
Pôle 6 - Chambre 4
60330d50153fe97f6e587bce
10 octobre 2017
En effet, vous remplissez les conditions requises pour bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein, quel que soit le nombre de trimestres pendant lequel vous avez cotisé.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
67f8af5ab5ff6e72c961255a
10 avril 2025
de refus de pension d'invalidité. 2- Le 28 février 2022, la MSA de la Gironde a notifié à Mme [B] une nouvelle décision de refus de pension d'invalidité au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions
Pôle 5 - Chambre 10
5fdd25d32c19e78ebcd075aa
8 octobre 2018
étaient principalement du fil et accessoirement quelques échantillons de sweaters, les autorités jamaïcaines ne pouvaient raisonnablement savoir que les marchandises exportées ne remplissaient pas les conditions
1ère chambre
DCA_21TL03189_20231214
14 décembre 2023
Si à la clôture d'un exercice ou d'une période d'imposition l'entreprise ne satisfait plus à l'une des conditions requises pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante réalisant des projets
68df5bdacf4e7f1c37e1ccc3
2 octobre 2025
[B] remplissait toutes les conditions légales pour bénéficier du renouvellement de son bail. Ce jugement a été notifié aux époux [C] le 31 mars 2025.
14e Chambre
6162e4f07797cdb2f7583cc9
4 octobre 2012
- Dire et juger que l'article 41 de la loi qui instaure des conditions cumulatives pour bénéficier de la pré retraite et l'arrêté qui fixe la liste des métiers ne sont pas discriminatoires et notamment
DCA_23LY02667_20240523
23 mai 2024
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00971_20251210
10 décembre 2025
Aux termes du second élément, il appartient au juge de considérer les éléments de preuve objectifs permettant de conclure que, en créant artificiellement les conditions requises pour bénéficier du paiement
DCA_24LY00974_20251210
5e chambre Pole social
65a0f04f5bbe450008b2d031
11 janvier 2024
- juger qu'il remplit les conditions requises pour bénéficier de l'allocation adulte handicapé.
6253c978bd3db21cbdd886dc
29 septembre 2006
plus particulièrement la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 en son article 41II dispose que l'allocation de la cessation anticipée d'activité cesse d'être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00996_20240528
28 mai 2024
le demandeur d'avoir fourni dans le délai imparti les documents ou renseignements demandés le 5 avril 2024, notamment en ce qui concerne ses ressources, de nature à justifier qu'il satisfait aux conditions
4ème B chambre sociale
6031f2a95da5862b1dc7d6f4
30 mai 2018
Subsidiairement, elle soutient qu'elle remplit les conditions d'activité pour bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique de 20 % pour son établissement exploité dans les Pyrénées Orientales.
Pôle 1 - Chambre 11
6719e50b5857dd64cbdaa62a
23 octobre 2024
Un examen médical a eu lieu le même jour à 21h50, le certificat médical déclarant l'état de santé de Monsieur [F] [T], diabétique insulino dépendant, compatible avec la garde à vue à la condition de pouvoir
6253c88bbd3db21cbdd8593a
11 septembre 2001
11 SEPTEMBRE 2001 REPERTOIRE GENERAL N°99/01402 APPELANTE: Madame Véronique X... épouse Y... née le xxxxxxxxxxxxxxxx à WASSY (52) demeurant Bâtiment Lot. n° 42 3 rue Léon Blum 52 1 00 ST DIZIER (bénéficie
6253ccd9bd3db21cbdd917d7
3 avril 2014
X... ne remplissait plus les conditions lui permettant de bénéficier de l'aménagement de sa peine. M. X...
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