Lorsqu'un acte d'état civil assure la publicité d'une décision de justice, il devient indissociable de celle-ci, dont l'opposabilité en France reste subordonnée à sa régularité internationale.

Lorsqu'un acte d'état civil assure la publicité d'une décision de justice, il devient indissociable de celle-ci, dont l'opposabilité en France reste subordonnée à sa régularité internationale.

internationale et toute mention figurant dans l'acte d'état civil en exécution d'une décision de justice étrangère ne peut faire foi au sens de l'article 47 du code civil qu'à la condition que cette décision

internationale et toute mention figurant dans l'acte d'état civil en exécution d'une décision de justice étrangère ne peut faire foi au sens de l'article 47 du code civil qu'à la condition que cette décision

internationale et toute mention figurant dans l'acte d'état civil en exécution d'une décision de justice étrangère ne peut faire foi au sens de l'article 47 du code civil qu'à la condition que cette décision

internationale.

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Comme l'ont exactement relevé les premiers juges, l'absence de procédure d'exequatur en France à l'initiative des ex-époux n'invalide pas les effets du jugement de divorce vietnamien dès lors que les conditions

que cette décision soit produite et remplisse les conditions de sa régularité internationale; le tribunal de grande instance de Marseille n'a fait que respecter la loi en précisant que les mentions sur

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

de conseil ; - Juger que la société Moso intrernational BV n'a pas rempli son obligation de résultat ; - Juger que par ses manquements la société Moso international BV a privé la requérante Burie Agencement

trompé la religion du tribunal de première instance d'Antsirabe dont le jugement du 30 novembre 2018 tout comme celui du 1er février 2019 ont été obtenus par fraude et ne remplissent dès lors pas les conditions

- La société MDL International n'a pas abusé de son droit d'agir.

Il ajoute que ce jugement de reconstitution de naissance ne répond pas aux conditions exigées pour sa régularité internationale et doit être déclaré inopposable en France dès lors qu'il est dépourvu de

de sorte qu'il n'est pas possible d'en vérifier le contenu et l'effectivité de son annulation par le jugement n°1647 ; - les jugements d'annulation n°1647 et supplétif n°352 ne répondent pas aux conditions

de district de Californie qui ont condamné la société Extended Software XT Soft à paiement à l'égard de la société The Paragon Collection LLC ne peuvent être déclarées exécutoires en France, les conditions

nécessaires à leur régularité internationale.

est dépourvu de motivation, alors qu'il a été rendu 19 ans après la naissance de l'intéressée, uniquement sur les déclarations du requérant, et sans aucune enquête, ne répondant dès lors pas aux conditions

Elle soutient que le jugement supplétif est contraire à l'ordre public international français en ce qu'il vient régulariser une fraude en acceptant d'ordonner la reconstitution d'un acte de naissance sur

nécessaires à leur régularité internationale.