Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.

[A] demande à la cour de : Infirmer le jugement du 4 mars 2024 en toutes ses dispositions et statuer à nouveau sur toutes les demandes ; Statuant à nouveau, Constater l'absence de convention individuelle

payés y afférents ;  - 5 119,23 € d'indemnité compensatrice de congés payés restant due ;  - 20 142,30 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ;  - 35 408 €, à parfaire, au titre des rappels

- 641,81 euros à titre d'indemnité légale de licenciement.

Grosse délivrée le : ORDONNANCE Rendue par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Groupe conclut quant à elle à l'irrecevabilité de la demande formée par la sci STL tendant au versement de l'indemnité d'immobilisation, comme étant nouvelle en cause d'appel.

- fixé le point de départ du doublement de l'intérêt légal au 05 décembre 2018.

[H] considère que ses nouvelles conditions de travail impactent la nature de ses tâches de sorte que son emploi correspond à une coquille pratiquement vide.

de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents porteront intérêts au taux légal à compter du 03/09/21 et que les sommes fixées judiciairement produiront intérêts au taux

maladie d'origine non professionnelle ; la convention collective ne fait que rappeler les dispositions légales et ne contient pas de règle d'acquisition des congés payés plus favorables que la loi nouvelle

payés afférents, * 7 987,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 798,75 euros au titre des congés payés afférents, * 983,24 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 376

- 108,85 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 816,34 euros à titre d'indemnité de licenciement légale, - Avec intérêts au taux légal à compter de la date d'envoi

payés afférents), une indemnité compensatrice de préavis (3 078,90 euros, outre les congés payés afférents), une indemnité légale de licenciement (908,55 euros), des dommages et intérêts pour licenciement

Il ajoute que « les signataires ont élaboré ['] les conditions de transfert du personnel qui s'imposent à l'entreprise entrante (nouveau titulaire du marché), à l'entreprise sortante (ancien titulaire

reposant sur : ' un fondement distinct ; ' un débat probatoire inédit ; ' des conditions légales spécifiques issues du droit des risques professionnels.

générale les floralies à verser à Mme [V] : -2150 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis, outre 215 euros de congés payés afférents -1075 euros net d'indemnité légale de licenciement

légale de licenciement * 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné à la SARL [1] de remettre à M.

[G] les sommes de : * 8 607,66 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 860,76 euros bruts au titre des congés payés y afférents ; * 3 526,75 euros au titre de l'indemnité légale

[D], la somme de 15 794,85 euros au titre du solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, - dit que les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code

payés afférents, * 8 830 euros bruts à titre de rappel de la rémunération variable 2019 et 2020, * 883 euros bruts au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la