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27 437 résultats pour « conflits d'intérêts avec les clients »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6032a998e15224216ff18334

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

Aux termes de cet article 7 : «L'avocat ne peut être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur de plus d'un client dans une même affaire s'il y a conflit entre les intérêts de ses clients ou, sauf

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65a77cc48121050008662b71

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

s'il y a conflit entre les intérêts de ses clients ou, sauf accord des parties, lorsqu'il existe un risque sérieux d'un tel conflit.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69fad059cdc6046d47bf6fc8

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

perdus, du fait des intimées », - 3.000 euros « à même solidarité, en remboursement des frais de procédure ayant conduit au protocole », - 70.000 euros, « à titre de dommages et intérêts liés au surcroît

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd9217d

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

dans une même affaire s'il y a conflit entre les intérêts de ses clients ou, sauf accord des parties, s'il existe un risque sérieux d'un tel conflit..... " Selon l'article 9 suivant, si l'avocat " est

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210740

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

à sa demande de copie, par courrier électronique, du relevé d'information intégral concernant le permis de conduite de son client, faisant apparaître ses codes internet d'accès.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138cacdc6046d47a6794a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

- Sur la notion de clients : La clientèle est éminemment extensive et non captive.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20133475

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur

Source officielle
CA

1ère chambre

63ca42e19066fd7c90fc2670

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

a conflit entre les intérêts de ses clients ou, sauf accord des parties, s'il existe un risque sérieux de conflit.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ef1feccdc6046d47b0627a

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Madame [E] [X] interprète en langue russe et inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201079

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

: 1) la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client le 10 janvier 2020 ; 2) la communication des images vidéo de la conduite de l'intéressé au quartier disciplinaire à la suite du prétendu refus

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a113b2bcdc6046d47a6a650

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

et les services internes, la relation clientèle étant un élément important des fonctions de M.

Source officielle
CA

Compétence 1ère présidenc

69393e62c988783351cdb978

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

[N] [P] ne prive pas Me [G] [R] de son droit de faire taxer les honoraires qui lui sont dus au titre des prestations accomplies dans l'intérêt de son client.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

643f88d9ad85da04f53a3be9

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

y a conflit entre les intérêts de ses clients ou, sauf accord des parties, s'il existe un risque sérieux d'un tel conflit.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a225cb0cdc6046d47382ff8

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de garantir la satisfaction du client.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a225b21cdc6046d4737e0b6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[I] auprès d'un client [5] établi à [Localité 5] ce qui explique notamment que la dernière visite de l'intéressé à [Localité 5] ait eu lieu le 4 septembre 2015.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e8e1cdc6046d470ceb22

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Ce préjudice est évalué à la somme de 5 000 euros et la société J Matériaux doit être condamnée à la payer à titre de dommages et intérêts à la société AR Aménagement majorée des intérêts au taux légal

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CA

Chambre Sociale

69e1c66acdc6046d4788ca45

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[O] a enfreint les règles élémentaires de déontologie prévues au code de conduite fournisseur qui prohibe tout cadeau ou geste commercial.

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CA

Chambre sociale 4-6

6a2258ddcdc6046d47378a5c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Vous n'avez pas démontré de réel enthousiasme ni d'intérêt à travailler pour le client, qui a même dû vous expliquer de nouveau ce qui vous avait déjà été présenté lors de vos entretiens de préparation

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139a9cdc6046d47a68ae3

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Les missions d'esthéticienne maquillage permanent comprennent en effet des tâches administratives (appels téléphoniques et enquêtes de satisfaction auprès des clients, recueil des observations de la clientèle

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CA

Compétence 1ère présidenc

69393e89c988783351cdbc6b

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

réglé par le client.

Source officielle

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