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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6032a998e15224216ff18334
12 décembre 2017
Aux termes de cet article 7 : «L'avocat ne peut être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur de plus d'un client dans une même affaire s'il y a conflit entre les intérêts de ses clients ou, sauf
1ère Chambre civile
65a77cc48121050008662b71
16 janvier 2024
s'il y a conflit entre les intérêts de ses clients ou, sauf accord des parties, lorsqu'il existe un risque sérieux d'un tel conflit.
Pôle 5 - Chambre 8
69fad059cdc6046d47bf6fc8
5 mai 2026
perdus, du fait des intimées », - 3.000 euros « à même solidarité, en remboursement des frais de procédure ayant conduit au protocole », - 70.000 euros, « à titre de dommages et intérêts liés au surcroît
Cour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd9217d
19 mars 2015
dans une même affaire s'il y a conflit entre les intérêts de ses clients ou, sauf accord des parties, s'il existe un risque sérieux d'un tel conflit..... " Selon l'article 9 suivant, si l'avocat " est
Avis
CADA:20210740
25 mars 2021
à sa demande de copie, par courrier électronique, du relevé d'information intégral concernant le permis de conduite de son client, faisant apparaître ses codes internet d'accès.
4ème chambre commerciale
6a1138cacdc6046d47a6794a
22 mai 2026
- Sur la notion de clients : La clientèle est éminemment extensive et non captive.
CADA:20133475
10 octobre 2013
conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur
1ère chambre
63ca42e19066fd7c90fc2670
19 janvier 2023
a conflit entre les intérêts de ses clients ou, sauf accord des parties, s'il existe un risque sérieux de conflit.
Rétention Administrative
69ef1feccdc6046d47b0627a
24 avril 2026
Madame [E] [X] interprète en langue russe et inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
CADA:20201079
30 juin 2020
: 1) la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client le 10 janvier 2020 ; 2) la communication des images vidéo de la conduite de l'intéressé au quartier disciplinaire à la suite du prétendu refus
Chambre 4-1
6a113b2bcdc6046d47a6a650
et les services internes, la relation clientèle étant un élément important des fonctions de M.
Compétence 1ère présidenc
69393e62c988783351cdb978
9 décembre 2025
[N] [P] ne prive pas Me [G] [R] de son droit de faire taxer les honoraires qui lui sont dus au titre des prestations accomplies dans l'intérêt de son client.
Pôle 4 - Chambre 13
643f88d9ad85da04f53a3be9
18 avril 2023
y a conflit entre les intérêts de ses clients ou, sauf accord des parties, s'il existe un risque sérieux d'un tel conflit.
Pôle 6 - Chambre 7
6a225cb0cdc6046d47382ff8
4 juin 2026
de garantir la satisfaction du client.
7ème Ch Prud'homale
6a225b21cdc6046d4737e0b6
[I] auprès d'un client [5] établi à [Localité 5] ce qui explique notamment que la dernière visite de l'intéressé à [Localité 5] ait eu lieu le 4 septembre 2015.
5ème Chambre
69f2e8e1cdc6046d470ceb22
29 avril 2026
Ce préjudice est évalué à la somme de 5 000 euros et la société J Matériaux doit être condamnée à la payer à titre de dommages et intérêts à la société AR Aménagement majorée des intérêts au taux légal
Chambre Sociale
69e1c66acdc6046d4788ca45
16 avril 2026
[O] a enfreint les règles élémentaires de déontologie prévues au code de conduite fournisseur qui prohibe tout cadeau ou geste commercial.
Chambre sociale 4-6
6a2258ddcdc6046d47378a5c
Vous n'avez pas démontré de réel enthousiasme ni d'intérêt à travailler pour le client, qui a même dû vous expliquer de nouveau ce qui vous avait déjà été présenté lors de vos entretiens de préparation
CHAMBRE SOCIALE B
6a1139a9cdc6046d47a68ae3
Les missions d'esthéticienne maquillage permanent comprennent en effet des tâches administratives (appels téléphoniques et enquêtes de satisfaction auprès des clients, recueil des observations de la clientèle
69393e89c988783351cdbc6b
réglé par le client.
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