Le tribunal de grande instance de Paris, par jugement du 25 octobre 2011, a: -dit que par l'effet du congé comportant refus de renouvellement signifié le 26 décembre 2007 le bail a pris fin le 1er juillet

de renouvellement, - dire que la clause résolutoire ne pouvait recevoir application, - déclarer nul le congé avec refus de renouvellement du bail, - à titre subsidiaire, si le tribunal validait le

Le congé délivré le 25 juin 1994 s'analyse en un congé avec refus de renouvellement dès lors que le renouvellement était soumis à un certain nombre de conditions : modification de la consistance des lieux

Par acte du 24 mai 2019, la société Sageau a délivré à la société Epargne actuelle un congé avec refus de renouvellement pour le 30 juin 2020 et offre de paiement d'une indemnité d'éviction.

et [Adresse 5] à [Localité 4], - juger que ces congés avec refus de renouvellement n'ayant jamais été annulés en tant que tels ont eu pour effet de mettre un terme aux baux consentis à Mme [P]; - juger

Par acte du 22 juin 2011, la société Parimmo a fait délivrer un congé avec refus de renouvellement pour les deux baux, pour le 31 décembre 2011.

Par acte extrajudiciaire en date du 18 février 2019, les bailleurs ont fait signifier à la nouvelle locataire un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, à effet du 16 octobre

avec refus de renouvellement du bail pour motif grave et légitime à effet au 31 janvier 2017.

Adresse 1] à [Localité 4], - juger que ces congés avec refus de renouvellement n'ayant jamais été annulés en tant que tels ont eu pour effet de mettre un terme aux baux consentis à Mme [E]; - juger en

Par acte extrajudiciaire du 14 mai 2014, la SCI [L] a délivré à Mme [R] et à la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [N] ès-qualités, un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction,

Par acte d'huissier en date du 30 novembre 2013, Mme [W] [I] a fait délivrer à la société Point Bar un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes

avec refus de renouvellement de bail - déclaré valable le congé délivré le 19 avril 2005 par la SARL BDP - constaté que le bail avait pris fin le 31 octobre 2005 - constater que preneurs avaient

SUR QUOI : Sur la régularité du congé avec refus de renouvellement au 31 décembre 2012 : Attendu que pour contester le congé du 31 décembre 2012, Monsieur A... fait valoir que le

avec refus de renouvellement délivré le 25 septembre 2009 a mis fin au bail le 31 mars 2010, - dire nul et de nul effet le congé refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes sans indemnité

[C] de sa demande tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, de celle tendant à la validation du congé pour refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction et de celle en

Par acte du 20 décembre 1999, Monsieur X... a signifié à Maître RIFFIER, ès-qualité, un congé avec refus de renouvellement pour le 30 juin 2000, en application de l'article 9 du décret du 30 septembre

[C] a notifié à la locataire un congé avec refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction au motif de la réitération de l'infraction de non-respect du terme de paiement s'agissant des échéances

Enfin, il est admis que l'ouverture d'une procédure collective ne fait pas obstacle à la recevabilité de l'action en déclaration de validité d'un congés avec refus de renouvellement.

Par exploit du 1er mars 2013, la bailleresse a fait délivrer à la preneuse un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction pour le 30 septembre 2013.

SUR CE : Attendu que les consorts G... ont fait délivrer le 7 juin 2013 à la société CAFE DE L'UNION un congé avec refus de renouvellement qui ne comporte pas d'offre d'indemnité d'éviction, à effet