du bail expiré, à l'exception des dispositions contraires à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, et à statuer sur le lissage du loyer

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MAGIS, greffière Lors du délibéré : Mme VIOCHE, présidente de chambre Mme de LA CHAISE, présidente de chambre Mme CHENU, conseillère DÉBATS : À l'audience

Elle demande la confirmation de l'ordonnance qui a prononcé l'acquisition de la clause résolutoire en raison de l'arriéré de loyer accumulé.

lui ont confié un nouveau mandat de gérance pour une durée de trente-six mois, aux fins notamment de trouver des locataires, louer et relouer le bien.

[G] [L] sollicite en outre l'annulation de l'ordonnance en ce qu'elle ne fait pas mention des conclusions valablement déposées et visées lors de l'audience de première instance. M.

un solde de 44 jours de congés payés et 3 jours de congés d'ancienneté représentant la somme de 4.168,43 euros ; - Le refus de l'employeur d'appliquer la loi relative au maintien du droit à congés

[W] à payer à Mme [K] la somme de 8 247 euros au titre des loyers dus au 1er juillet 2025 ; - confirmer l'ordonnance du 19 septembre 2025 en ce qu'elle a débouté M.

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRÊT :- contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Lors de son édification par leurs vendeurs en 2008, la pose des menuiseries avait été confiée à l'entreprise [S] qui avait acheté les clins pré-peints de couleur rouge pourpre constituant le bardage bois

médical, Rejette toutes les autres prétentions, fins et conclusions présentées par la SA Bastide Le confort médical, Condamne la SA Bastide Le confort médical à payer à la compagnie Allianz la

, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A

Aux termes de l'article L. 1153-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n°2012-954 du 06 août 2012, applicable au présent litige, aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement

payés afférents, alors : « 3°/ qu'aux termes de l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

x bail ferme de 9 ans x 10% de commission calculée sur le loyer).

Il a également relevé que les frais prélevés par la banque postale sur le compte de Mme [M] étaient conformes aux stipulations des brochures « conditions et tarifs des prestations financières applicables

considération les faits suivants : - le non paiement des loyers pendant plusieurs mois au cours de l'année 2022, quand bien même le solde restant dû était résiduel lors de la délivrance des congés, avant

La présomption est constituée selon la Cour de cassation « dès lors qu'un faisceau d'éléments confère à l'hypothèse d'une origine transfusionnelle de la contamination, un degré suffisamment élevé de vraisemblance

[W] n'a pas indiqué lors de la vente à M. [M] et M.

Suite à la refonte du règlement de copropriété adoptée lors de l'assemblée générale du 3 avril 2018, le lot n°10 est devenu le lot n°102.

, la société [H] a confirmé ces contrats ; - outre que l'article 1171 nouveau du code civil n'est applicable qu'aux deux derniers contrats, les conditions n'en sont pas remplies, la clause résolutoire