Elle affirme que le renouvellement d'un bail commercial fait naître un nouveau bail, le bail ayant en l'occurrence fusionné les deux baux précédents.

En septembre 2004, la S.C.I du [Adresse 5], son bailleur, lui a donné congé pour le 31 mars 2005.

Le bail liant la SA et la SCI a été renouvelé le 22 mars 2006 pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2006 avec faculté donnée au preneur de délivrer congé à chaque période triennale par acte

À défaut de congé, il a depuis été renouvelé par période de 9 ans pour venir à prochaine échéance le 30 septembre 2026.

Par courrier en date du 3 avril 2019, la Sas Kjc Patrimoine a notifié son accord sur le principe du renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2019 pour une durée de 9 années aux clauses et conditions

- Sur la régularité du congé au regard des conditions de forme, Rappelant que la combinaison des articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural imposent que le congé précise la manière dont le

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué (...). Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. (...)

À défaut de congé, ce bail s'est depuis lors renouvelé par tacite reconduction pour venir à expiration le 30 septembre 2026. M. [Q], [C], [A] [W] a également consenti à M.

bâtie à usage d'entrepôt, d'activité et de bureaux, était donnée à bail à la société Bonna sabla et l'autre partie constituée d'un terrain nu à usage de stationnement était donnée à bail à la société

qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire.

Par acte d'huissier du 20 avril 2016, la société du Colisée a fait délivrer à la société CPF un congé avec offre de renouvellement du bail commercial conclu le 23 février 2005, pour une prise d'effet au

et sérieux faisant obstacle au droit au renouvellement du bail de Monsieur [Q] [T] ; ' juger que le congé du 31 mars 2021 n'est justifié par aucun motif légitime et sérieux et, en conséquence, de l'annuler

Par suite d'un acte de cession de droit au bail du 30 octobre 2018, la société Secret Center est devenue locataire des locaux dont une partie a été occupée par la société Comptes Actes Experts.

[I] a donné congé des lieux, de sorte que Mme [Adresse 3] est demeurée seule titulaire du bail.

Par acte en date du 26 septembre 2013, la SNC [Adresse 2] est venue aux droits de la bailleresse et a conclu avec la société Conforama France un protocole valant renouvellement du bail pour une durée de

au bénéfice de son épouse, avec toutes les conséquences de droit quant à la validité du congé et aux conditions de fin de bail.

Le bail a été renouvelé le 11 novembre 2005 puis le 11 novembre 2014.

Par exploit du 20 mai 2021, la SASU [V] a sollicité le renouvellement du bail commercial aux mêmes conditions pour une durée de 9 ans à compter du 1er octobre 2021.

les mêmes motifs, le bail précaire du 07 mai 2019 par courrier recommandé du 02 août 2019.

Par courrier du 22 avril 2021, Mme [W] a sollicité la conclusion d'un nouveau bail aux conditions antérieures du précédent, ce à quoi la société CCLB n'a pas donné suite.