Mme [H] [W] expose que le congé délivré en raison de l'âge de la retraite est valide, ayant respecté le délai de 18 mois avant la date d'effet dudit congé au preneur ayant qualité pour recevoir l'acte,

L'employeur justifie que le chantier réalisé pour le compte du client [6] a subi un retard dont le client s'est plaint à la société [2] par courriels des 19 avril 2021 et 4 mai 2021, que M.

brute subie par la [O] [E] et ce, conformément aux conditions générales et particulières du contrat d'assurance souscrit entre les parties pour la période du 17 mars 2020 au 11 mai 2020, - déduire de

[S] [C] [D] [R] [M], né le 15 mars 1993 à [Localité 1], a été maintenu dans la zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] le 21 mai 2026, pour une durée de 96 heures, non autorisé à entrer sur le

du 5 mars 2026.

Le licenciement prend donc effet immédiatement sans indemnité de préavis ni de licenciement.

La clôture a été prononcée le 18 mars 2026 et l'affaire appelée à l'audience du 23 mars 2026.

Pour la bailleresse, la société [C] résidences lui devait donc l'intégralité du loyer prévu à compter du 1er juin 2020.

SUR CE : Mme [Q] soutient que le congé est nul car il ne respecte pas les conditions de fond prescrites par l'article L411-59 du code rural pour l'exercice du droit de reprise. M.

Cette nouvelle organisation et le changement de hiérarchie vous ont donc été clairement expliqués le 3 décembre 2018, à votre retour des 3 semaines de congés payés qui faisaient suite à votre congé maternité

[Y] [T] a délivré congé aux preneurs à effet du 9 mai 2022 pour reprise personnelle. Des loyers étant demeurés impayés, M. [Y] [T] a fait signifier à M.

Elle a du mal à s'exprimer à cause des médicaments. Elle prend du Nozinan (phonétique), du Tercian, du Teralène. Elle dort bien. Elle a 3 enfants, dont un fils de 3 ans et deux jumelles de 4 mois.

Il était en outre stipulé, à titre de 'Condition particulière', que 'Le Bailleur a consenti la présente promesse de vente en considération de la personne du Preneur.

Il n'est donc pas raisonnable d'envisager la poursuite du contrat de travail de M. [H] dans ces conditions.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' EXPOSÉ DU LITIGE.

[Q] ont eux-mêmes empêché l'accomplissement de la condition suspensive d'obtention d'un financement ; - que la condition suspensive est donc réputée accomplie en application de l'article 1304-3 du code

[X] [H], appelant, et le bordereau de pièces qui y est annexé ; Vu l'ordonnance du 19 mai 2025 de clôture de la procédure à effet différé au 5 mars 2026. *** M.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière

ces conditions.

Dès lors, il a retenu que la condition de reprise d'activité prévue à l'article 14.3 des conditions générales du contrat n'était pas remplie, excluant donc une indemnisation par la société Maaf au titre