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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
6162678812fe6a3e85a6c862
6 novembre 2013
Il est constant que c'est au moment où les parties s'engagent l'un envers l'autre que doit s'apprécier l'existence d'un dol, lequel nécessite un élément matériel et un élément intentionnel de l'auteur
Pôle 5 - Chambre 2
61629f7635a5d4e0c2ddc9f8
20 novembre 2009
les pistes qu'il a tracées, pour solliciter l'infirmation de la décision déférée, la reconnaissance de sa qualité d'auteur et la constatation que le documentaire litigieux a été réalisé sans son consentement
1ère chambre civile B
6684eae0a0de54ff609f7db0
2 juillet 2024
Il appartient à celui qui se prévaut d'un droit d'auteur dont l'existence est contestée de définir et d'expliciter les contours de l'originalité qu'il allègue, l'originalité d'une oeuvre devant être appréciée
Cour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dadd
8 mars 2011
Toutefois si le droit moral de l'auteur est protégé, ce droit doit se concilier avec celui du propriétaire du support matériel de l'oeuvre.
Pôle 5 - Chambre 1
615e0d11c25a97f0381f4b95
21 octobre 2014
objet de cette action, soit une oeuvre de l'esprit protégeable au sens de la loi, c'est à dire originale, il incombe effectivement à la société B PLUS, qui entend se prévaloir des droits de l'auteur,
60322d083189c763d7e02648
30 mars 2018
Il prétend avoir eu l'idée, courant 2005, de créer un concept musical autour d'un bébé virtuel qui chanterait sous le nom de Lilly et revendique des droits d'auteur sur le personnage virtuel créé et sur
6253ca24bd3db21cbdd8a2ed
2 novembre 2006
Elle fait grief à la Société MCCANN-ERICKSON de s'être contentée de la remise par Madame A... des créations litigieuses, sans s'être préalablement assurée de l'existence des prétendus droits d'auteur allégués
603457b079a256470db3de7a
16 décembre 2016
de l'oeuvre poétique de ce dernier dans le cadre d'une concertation que le tribunal a, à son sens, déniée de manière erronée en retenant la qualification d'oeuvres composites ; Qu'au soutien de
6163e9cc2e03570bfc8b3f31
4 septembre 2009
Considérant que l'article L113-7 in fine du code de la propriété intellectuelle, précise que lorsque l'oeuvre audiovisuelle est tirée d'une oeuvre ou d'un scénario préexistants encore protégés,'les auteurs
61626b94e62f7c490f224e94
18 septembre 2013
en les adaptant, incorporant ainsi, en fait, des oeuvres premières sans le consentement de leur auteur ; Qu'il conteste toutefois avoir porté atteinte aux droits de l'auteur desdites oeuvres invoquant
603236587c78d06cce6b5c39
27 mars 2018
code prévoit que : 'Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire (...) 3 ° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : a) Les analyses et courtes citations
5fda3db3ea0f65844f32d061
10 septembre 2019
Il indique qu'il désirait présenter une comédie autour de trois personnages principaux évoluant dans un contexte de misère sociale, conseillers Pôle emploi employés sous contrats à durée déterminée qui
6162ab4a5c00de021c93d592
21 septembre 2012
de l'oeuvre - chapeau ou pipe - mais aussi à la corpulence du comédien ou au grain de beauté qui particularisait son visage ; Qu'il ressort, toutefois, de la lecture de ces oeuvres que l'intention
6162c5161e6e0556734908ad
23 mai 2012
de l'esprit empreinte de la personnalité de son auteur et que les écrits contestés ne reproduiraient pas formellement les extraits revendiqués et en sanctionnant son action à l'encontre des défendeurs
Pôle 4 - Chambre 10
66c8261c5372bffe825630cf
22 août 2024
Il en résulte que Monsieur [L] a acquis ces dessins, convaincu qu'il s'agissait d'oeuvres authentiques de [P] [K], et que tout aléa quant à leur auteur était exclu.
Pôle 5 - Chambre 8
6a17d393cdc6046d47312a9c
26 mai 2026
En tout état de cause, - CONFIRMER la décision du Tribunal de Commerce et - CONSTATER que la Société FDCS ne s'est pas rendue l'auteur d'une inexécution contractuelle; - CONSTATER l'absence de dénigrement
6253ca33bd3db21cbdd8a53b
1 mars 2007
Claude BILLY, Conseiller Mme Marie-Claude GENDRE, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal paritaire
615e0dbfc25a97f0381f4f47
7 février 2014
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Christine AIMAR, présidente, Madame Sylvie NEROT, conseillère, Madame Anne-Marie GABER, conseillère
615e0dfcc25a97f0381f5115
27 février 2013
intellectuelle, la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée et que l'oeuvre de collaboration est celle à la création de laquelle
615e0cd8c25a97f0381f4b0d
12 mars 2014
; Mais considérant que la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui sous le nom duquel l'oeuvre est divulguée ; que le fait qu'un imprimeur ait également signé le contrat de licence
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