somme due au titre du découvert, elle ne peut par contre les rechercher pour sa créance relative au prêt professionnel prévoyant en son article 15 que "La Banque pourra demander, par ailleurs, la constitution

L'article 12 de l'offre prévoit uniquement la constitution d'une sûreté 12a 'vous affectez et constituez le bien financé en gage au bénéfice exclusif du prêteur pour sûreté des sommes dues et selon la

Elle remarque que celle-ci ne peut cependant être sollicitée en l'absence de constitution d'une sûreté.

Il fait valoir sur ce point que lors de l'octroi du prêt du 23 septembre 2010 et de la constitution d'une sûreté réelle, la Société Générale était consciente de rompre l'égalité entre les créanciers à

2360 du Code civil, lorsque le nantissement porte sur le compte, ce qui est le cas en la cause, la créance nantie s'entend du solde créditeur, provisoire ou définitif au jour de la réalisation de la sûreté

claire et précise, ce qui est de nature à assurer une véritable transparence, et que cet article vise les frais de toute nature, directs ou indirects englobant notamment les frais de dossier, de constitution

concessions, il n'est pas contestable, en dépit des observations des appelants, que le délai de paiement de sa dette accordé à [M] [A] par la Capl constitue une contrepartie raisonnable, tandis que la constitution

La banque, qui n'a pas exigé la constitution d'une sûreté, ajoute sans être démentie que, simplement, monsieur [U] a simultanément adressé au notaire chargé de la vente une instruction irrévocable du paiement

même nature pour sûreté de la somme de 1 196 472, 65 F.

condition que les autres intervenants se portent également cautions ; qu'ils soutiennent que l'engagement des autres cautions était déterminant dans la mesure où ils se sont engagés sous la condition de constitution

En l'espèce, les statuts de la SCI La Torre mentionnent qu'elle a pour objet social : « la propriété, la gestion, l'administration, la location, l'exploitation, la mise en garantie et la constitution de

calculé selon la méthode proportionnelle, compte tenu du montant, de la durée convenue, de l'ensemble des intérêts et frais, y compris cotisations à l'assurance groupe et des frais afférents à la constitution

Versailles le 6 février 1992, volume 1992 P n° 940, -dit que le bien ci-dessus désigné sera réintégré dans le patrimoine des époux [F], -dit que le CREDIT FONCIER DE FRANCE conserve sur ce bien la sûreté

d'euros caractérise une relation financière anormale entre ces sociétés dès lors que le prix devait être payé hors comptabilité du notaire et sous un délai maximum de trois ans, en l'absence de toute constitution

Toutefois, la cession d'immeubles par nature, la cession totale ou partielle de participations, la constitution de sûretés, ainsi que les cautions, avals et garanties, sauf dans les sociétés exploitant

que les autres intervenants se portent également cautions ; qu'elles soutiennent que l'engagement des autres cautions était déterminant dans la mesure où elle s'est engagée sous la condition de constitution

de ses autres demandes - débouté la compagnie d'assurances ALBINGIA de ses appels en garantie et dit n'y avoir lieu à subordonner le versement de l'indemnité qu'elle est condamnée à verser à la constitution

relativement au montant du crédit débloqué par la banque sans aucune réserve ni condition de ce chef, - que si Me [S] n'a pas respecté les engagements pris envers la banque relativement à la constitution

que les autres intervenants se portent également cautions ; qu'elles soutiennent que l'engagement des autres cautions était déterminant dans la mesure où elle s'est engagée sous la condition de constitution

condition que les autres intervenants se portent également cautions ; qu'ils soutiennent que l'engagement des autres cautions était déterminant dans la mesure où elle s'est engagée sous la condition de constitution